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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c0cd580146774010a9

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme

Source officielle

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CC

soc

613722c0cd580146774010af

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401175

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401176

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401177

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401179

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme

Source officielle
CC

soc

613722c1cd5801467740117a

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423ea0

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

Bruno, contre l'arrêt de cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 11 décembre 2003, qui, pour modification du dispositif de limitation de vitesse par responsable de l'exploitation d'un véhicule

Source officielle
CC

soc

61372518cd5801467741aeb8

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

a violé l'article L 122-6 du code du travail ; 4 / que la société Ibiza rappelait dans ses conclusions d'appel que M.

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CC

soc

61372674cd58014677425b2a

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

X... une modification de son contrat de travail aboutissant à la perte de 500 unités de valeur, la cour d'appel a violé les articles 12 et 18-5 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242a6

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

Francine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 1 000

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200530

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

ainsi, alors que le pourvoi immédiat tendait à la modification ou à la rétractation de l'ordonnance rendue sur requête par le tribunal d'exécution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR

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CC

soc

61372398cd5801467740bd78

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

coeffcient hiérarchique que le salarié n'avait connu aucun changement de fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01801

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ainsi que l'article L. 1237-11 du code du travail ; 2°/ que les parties ne peuvent modifier les modalités d'exécution d'un

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CC

soc

613724dfcd5801467741913b

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

prévue par le contrat de travail et qu'il n'y avait donc pas eu en l'espèce de modification de cette convention, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que la suspension du contrat

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CC

cr

613726a2cd580146774273db

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

Frédéric, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre ont : - le premier, en date du 31

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CC

comm

61372189cd580146773f4945

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

de la convention initiale des parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans expliquer d'où elle tirait ainsi le pouvoir de modifier unilatéralement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01499

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

modification du contrat de travail, qui emportait cessation définitive de l'activité de navigant, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé les articles 1134 du code civil (dans sa rédaction applicable

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CC

soc

6137240fcd58014677411bd3

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

ou d'avancement au sein de l'entreprise ; qu'en application de ces dispositions, l'employeur ne peut modifier les éléments essentiels du contrat de travail d'un salarié déclaré apte ; qu'après avoir relevé

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CC

civ3

61372454cd58014677414996

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

tant dans leur nature que dans leur importance, sans répondre aux conclusions de la SCI faisant valoir que pour apprécier l'importance des modifications, il était nécessaire de distinguer les travaux

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