Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement ne pouvait, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, s'abstenir de répondre aux conclusions de l'URSSAF se prévalant

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'il incombe au seul titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des fonds, et, après son décès, à sa succession, de les restituer ; qu'en

annulation dudit licenciement ; de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour a violé le texte susvisé et l'article 2 du code civil ; 2 / qu'il incombe au salarié qui se prévaut d'une discrimination

Ibrahim D..., demeurant ..., 16 / de Mme Katizan D..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 59 et suivants, 405, 435 et suivants du Code pénal, 591

incombe à celui qui l'invoque d'apporter la preuve de son activité salariale aux fins d'obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L.742-2 du Code de la sécurité sociale, c'est en revanche à la

L. 369 du Code de la santé publique fait l'obligation aux sages-femmes d'appeler un médecin en cas d'accouchement dystocique, l'article 23 du Code de la déontologie ne les autorisant à donner des soins

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents

, PAR UN INCENDIE AYANT OCCASIONNE D'IMPORTANTS DEGATS DANS UN HANGAR A FOURRAGE DONT X...

tardif l'appel, alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, s'abstenir de répondre aux conclusions de la société Investissements

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 novembre

, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation, également annexés

de cassation, pris de la violation des articles 322-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que, après avoir déclaré Ludovic X... coupable du délit

(Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1990, où étaient présents

[X]) ne démontrent pas que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement seraient infondés.

X... avait soutenu que la société avait recherché par tous les moyens à l'évincer et qu'il existait un problème relationnel avec le directeur ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code

sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les mutations technologiques avaient entraîné la suppression de l'emploi du salarié

de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, et de l'article 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Louis D... à mettre