CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2018 Cassation M.

sollicité la tenue d'une réunion extraordinaire en application de l'article L. 4614-10 du code du travail, la Cour d'appel a violé les textes susvisés et les articles 117 et 416 du Code de procédure civile

, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code.

L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, en

L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions, le salarié faisait valoir que le moyen soutenu par la société selon lequel il conviendrait de déduire des salaires

L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne

d'une erreur purement matérielle, peut être réparée par la Cour de cassation en application de l'article 462 du même code. 12.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions de demandes en réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du code de

L. 4113-5 du code de la santé publique ; 3°) ALORS QU'en retenant, pour fixer le montant de la redevance à 3 % des honoraires, que ce pourcentage d'honoraires correspondait à la différence

8 du code pénal, R. 221-20, R. 222-1 et R. 415-4 du code de la route, L. 722-2 du code rural, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

242 du Code civil.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

1, du même code, et, par fausse application, les articles L. 451-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à un

16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 3123-14, 3°, du code du travail, le contrat écrit doit mentionner les modalités selon lesquelles les horaires de travail

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans violation de l'article 4 du code de procédure civile que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de statuer sur la répartition définitive de

L. 3141-12, L. 3141-13, L. 3141-14 et L. 3141-16 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; ALORS, 3°), QUE la prise d'acte par le salarié de la rupture