1184 du Code civil ; 2 ) que la gravité du comportement d'une partie à un contrat, qui peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, n'est pas exclusive

1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-11 du code

2036, 1184 et 1131 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte, sans même avoir caractérisé la faute qu'aurait commise la société Sophora et qui serait à l'origine de la résolution du contrat de

1275 du Code civil, M.

15 de la loi du 29 juin 1935, ensemble l article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que le bilan et le grand livre, dont Mme Y... déplorait l absence de communication,

1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour 5.

Z..., improprement qualifiée de demande en remboursement, quant la vente avait été résolue à ses torts, par arrêt définitif du 23 août 1995, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; Mais

1109 devenu 1130 et 1116 devenu 1137 du code civil, ensemble l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1134 et 1184 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les époux Y... n'avaient à aucun moment, même après l'expiration du délai prévu pour la demande de crédit, fourni

1184 du Code civil qu'elle a ainsi violé" ; Mais attendu que le commandement, dont la régularité est contestée, n'étant pas produit, la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure d'exercer son contrôle

la cour d'appel a soulevé d'office le moyen suivant lequel la clause attributive de compétence devait être réputée non écrite et a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre

elle l'a fait, elle a violé l'article 1338 du Code civil ; 2 / que l'erreur sur la personne n'emporte nullité d'une convention que si la considération de cette personne a été cause déterminante de

il a été dit, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties, telles que définies

1184 du Code civil ; 3°) qu'elle a, en outre, ce faisant, renversé le fardeau de la preuve au préjudice de la SCI propriétaire des lieux et violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'après

1182 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1182 du code civil : 4.

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil; d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur la contradiction du rapport d'expertise, dénoncée

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M.

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1289, 1290 et 1291 dudit code.