statuant ainsi quand, en l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi, l'administration n'avait pas eu à connaître des catégories professionnelles établies par l'employeur, la cour d'appel a violé les

Aux termes de l'article 5 de l'accord collectif du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires, il est créé au sein du fonds professionnel pour l'emploi

au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale" ; qu'en ne statuant pas sur ce moyen qu'elle a délaissé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3

En statuant ainsi, alors que l'article 13, 1, C, 1° de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) dispose que l'indemnité due au professionnel de santé est calculée pour chaque déplacement

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'occupation professionnelle du domicile, alors « que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle; que tel n'est pas le cas

Jean-Paul X..., demeurant à Neuves Maisons (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre), au profit de la société civile professionnelle

compétence dans le champ géographique et professionnel des syndicats qui en sont membres, sans préjudice d'un objet plus étendu défini par ses statuts ; que, selon l'article 5 des statuts de la Fédération

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle; que tel n'est pas le cas

X..., moniteur d'EPS, au bénéfice du statut de professeur d'EPS instauré par un avenant à la convention collective, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué, par application de

dont l'objet est de permettre à un salarié d'acquérir une qualification professionnelle, s'engage à lui assurer une formation lui permettant de l'acquérir, associant des enseignements généraux, professionnels

une condition de l'application du statut des baux commerciaux; que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle, et que ne sont donc pas soumis à la condition

en produisant un certificat médical faisant état d'un carcinome épidermoide lobaire supérieur gauche ; que le caractère professionnel de cette maladie ayant été reconnu après son décès, survenu le 28

en sens contraire aux motifs inopérants que la salariée relevait à la fois d'un statut d'employée d'agence et d'un statut de commerciale et que si M.

Aux termes de l'article L. 132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

maladies professionnelles, et le 8 avril 2013 du refus de reconnaissance de maladies professionnelle par le comité régional ; qu'elle avait en outre émis des réserves écrites auprès de la CPAM suite aux