. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'article 4 de l'accord de substitution

perception d'une taxe, par un Etat membre, frappant un nombre restreint de produits agricoles pendant une longue période dès lors que cette taxe est susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier

perception d'une taxe, par un Etat membre, frappant un nombre restreint de produits agricoles pendant une longue période dès lors que cette taxe est susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier

perception d'une taxe, par un Etat membre, frappant un nombre restreint de produits agricoles pendant une longue période dès lors que cette taxe est susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier

perception d'une taxe, par un Etat membre, frappant un nombre restreint de produits agricoles pendant une longue période dès lors que cette taxe est susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier

d'une taxe, par un Etat membre, frappant un nombre restreint de produits agricoles pendant une longue période, dès lors que cette taxe est susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier

victime est un fonctionnaire, la cour d'appel devait apprécier, selon les principes du droit civil, la responsabilité de l'auteur de l'accident et fixer les dommages et intérêts dus de ce chef, la substitution

de la structure de la rémunération d'un salarié, résultant d'un accord de réduction du temps de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail, dès lors que son taux horaire est maintenu

statutaires à leur propre contrat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que s'agissant d'une modification statutaire régie par les dispositions de l'article L. 122-7 du

I. le 1er juillet 1999 ; qu'il avait cependant bénéficié des dispositions de l'article 3 de l'accord dit de substitution conclu au sein de la Société S. D. E.

de calcul, avaient été intégralement reprises dans l'avenant de 1988, le tribunal a dénaturé ces deux écrits, et ce d'autant plus gravement qu'il en a déduit la méconnaissance du principe de non-substitution

de la détention ayant, au stade de l'enquête préliminaire, ordonné la saisie en valeur aux fins de garantir l'exécution de la peine de confiscation en valeur du produit de la fraude retient, par substitution

de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. 9.

litigieuse réservait au constructeur la faculté d'apporter des modifications mineures en fonction de l'évolution technique sans prévoir que ces modifications s'accompagneraient d'une modification du prix

le 1er juillet 2002, avait fait l'objet d'un plan de cession partielle le 8 décembre 2003 avec effet au 1er janvier 2004, l'activité sociale étant cédée à deux autres associations avec faculté de substitution

Il peut proposer aux salariés transférés une modification de leur contrat de travail.

ces accords et usages en vigueur et a entamé des négociations avec les représentants du personnel pour remplacer ce mode de rémunération au pourcentage par des salaires fixes ; qu'aucun accord de substitution

D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE ENTIEREMENT LE GRIEF RELATIF AU SIPHONNAGE D'ESSENCE QUI NE COMPORTAIT AUCUNE IMPUTATION D'INDELICATESSE ET NE CONSTATE AUCUNE INEXACTITUDE DANS LE GRIEF DE LA SUBSTITUTION