X... de « provisoire », la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

X... ne constituait pas une modification essentielle de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 751-7 du Code du travail ; alors, d'autre part, et en toute

de la rémunération, que l'intéressée avait refusé dans le cadre de la proposition de modification de son contrat de travail, la cour d'appel en a exactement déduit, sans modifier les termes du litige,

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a ordonné

d'appel a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, sur ce point demeurées sans réponse, M.

, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme

, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme

, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme

, qui a interprété cet acte clair, sans avoir constaté l'obscurité de ses termes, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme

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