Générales de France (AGF) en réparation de leurs préjudices respectifs ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 9 novembre 1984) de les avoir déboutés de leur action

liquidation judiciaire de la société Mathec, contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Valmy, société par actions

1989, M.Scherr, médecin-psychiatre, a exercé son activité dans un établissement de soins, le "Château de Port Neuf" exploité par la SARL des Etablissements de Port Neuf devenue en 1978 la société en commandite

LES FINS DE NON-RECEVOIR TIREES PAR DELAMETTE DE LA REGLE " UNA VIA ELECTA " ET DE LA SIMILITUDE DE DUREE, QUANT AUX FAITS SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUS A L'APPUI DE LA DEMANDE, DES PRESCRIPTIONS DE L'ACTION

les 9 prévenus convoqués en justice par procès-verbal, a évoqué et renvoyé l'affaire au fond ; "aux motifs que la comparution volontaire du prévenu exige comme préalable la mise en mouvement de l'action

l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande d'exercice unilatéral de l'autorité parentale par la mère de l'enfant sans que les débats se soient déroulés en présence du ministère public, alors que l'action

qui l'a condamné à verser à la Société Sasardi une certaine somme d'argent à titre d'astreinte et a prononcé une nouvelle astreinte définitive, d'avoir déclaré la société Sasardi recevable dans son action

D... les actions qu'elles détenaient dans la société D... ; qu'il y était stipulé que pour déterminer le prix de la cession, une situation comptable établie au 31 décembre 1987 et vérifiée par le commissaire

France, alors, selon le moyen, que lorsque la victime d'un dommage exerce une action qui tend, pour une cause antérieure au jugement prononçant le redressement judiciaire de l'auteur du dommage, à la reconnaissance

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° U 15-24.227, V 15-24.228 et W 15-24.229 formés par la société Hitachi Medical Systems, société par actions

En parallèle de ces actions engagées, la Banque Delubac & cie a obtenu, le 1er août 2007, un nantissement judiciaire provisoire sur les actions de la société Compagnie des immeubles de la Seine (la société

G... employé par la Compagnie Union Aéronautique Régionale (UAR) en qualité de pilote et titulaire de la licence lui permettant d'être commandant de bord sur avion de moins de 20 tonnes et co-pilote sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur le capitaine commandant le Navire "LEONARDO X...

H... a, par contrat écrit du 17 juin 1983, été engagé à compter du 8 juin 1983, dans le cadre d'une mission d'assistance technique auprès de la République du Tchad, en qualité de pilote-commandant de bord

de cette action. [...]

en date du 25 juillet 1990, qui, dans les poursuites exercées à sa requête contre Y..., épouse Z..., pour diffamation publique envers un particulier, l'a, après relaxe de la prévenue, débouté de son action

X..., président salarié de la société par actions simplifiée Les Vins Louis X..., a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; qu'il a présenté, par un écrit distinct et motivé, une question

réquisitions visant à constater les faits à eux reprochés " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 2 mars 1988, les services de gendarmerie ont été avisés, par le commandant