alimenté par les chèques que son concubin avait tirés à son profit, il n'en demeurait pas moins qu'une partie de l'achat au moins avait été financé avec les deniers fournis par le concubin, d'où il suit

à la suite du refus de l'employeur à la prise des congés, le conseil de prud'hommes a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part, la société

commercial, la somme de 103 549 francs ; que, dans son arrêt du 20 décembre 1988, la cour d'appel a expressément constaté cet accord quant à l'évaluation du préjudice commercial ; qu'elle ne pouvait, par suite

Attendu que la société FNAC services fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mars 1992), statuant sur renvoi après cassation, de limiter à 220 000 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite

X... à indemniser le fournisseur pour le préjudice subi à la suite de cette annulation l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant a violé les articles

renverser la charge de la preuve et violer les articles 1315 et suivants du Code civil, décider qu'il incombait néanmoins à la société ECF, demanderesse, d'établir que ce contrat n'avait pas, par la suite

faisait valoir, sans être contesté, qu'il se trouvait en parfaite santé au moment de son embauche, en janvier 1985 ; qu'il faisait également valoir qu'une radiologie pratiquée le 22 avril 1985, à la suite

que l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1995) de fixer à une certaine somme le montant des indemnités dues aux consorts X... à la suite

la retraite est, au contraire, un mode spécifique de cessation du contrat de travail; qu'en décidant cependant que la prescription s'opposait à ce que le salarié obtienne réparation de la perte qu'il subit

qu'avec une somme mensuelle largement inférieure au salaire minimum légal ; qu'en l'espèce il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que, près de 15 ans après le divorce, le mari avait subi

pour son préjudice résultant de la perte de chance d'exercer la profession de prothésiste dentaire alors, selon le moyen, que la victime d'un accident ayant droit à la réparation intégrale du préjudice subi

décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que, pour fixer la prestation compensatoire, le juge doit prendre en considération le fait que, à la suite

Le Y..., qui avait été sanctionné et noté défavorablement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si à la suite du rejet du chèque, M.

] de cette obligation contractuelle claire et expresse les conditions de la garantie ne sont pas réunies de sorte que c'est à raison que cette dernière fait valoir son absence de garantie du dommage subi

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 novembre 2022), le 25 septembre 2013, Mme [U] a subi une intervention chirurgicale, consistant en la pose d'une prothèse totale du genou gauche,

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 2021), [Z] [E] [B] (la victime) est décédé subitement sur son lieu de travail le 14 janvier 2015. 2.

du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques Z... coupable d'homicide involontaire et l'a déclaré entièrement responsable des préjudices subis