la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les actes administratifs individuels s'imposent à la juridiction judiciaire qui ne peut, sans méconnaître le principe de la séparation

nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables ; que, si le juge judiciaire ne peut, sans méconnaitre le principe de la séparation

l'autorité attachée aux décisions administratives, quand Pôle emploi n'était pas partie à l'instance administrative, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble le principe de la séparation

] entièrement responsable des conséquences dommageables des faits ; qu'elle a ainsi méconnu les articles 10 à 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le principe de la séparation

dont l'annulation ou la réformation relève de la compétence du juge administratif, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant a violé le principe de séparation

huit locaux professionnels et d'habitation situés à Paris en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Véronique Ben, Cobenko, Butel et fils, DMJP Constructions, l'Alimentation, Sebas

société en commandite "Holiday saving Sougraine", devenue société Sport et mode limited, dont le siège est Sarnat House, Le Truchot Saint-Peter port, Guernesey, aux droits de laquelle vient la société Sega

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 juin 2002), que la société Unimat a consenti des contrats de location avec option d'achat portant sur des bateaux fournis par la société Jet Sea

X... a demandé à la société civile professionnelle Sebbar (l'avocat), d'assurer en février 2010 sa défense pénale devant la cour d'assises des Hautes-Alpes, aucune convention d'honoraires n'ayant été établie

unique : Vu les articles 306 du Code civil et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement devenu irrévocable, du 18 décembre 1985, a prononcé la séparation

que la société Roland, chargée par un maître de l'ouvrage public des travaux de terrassement et d'assainissement pour la déviation d'une route, a, par contrat du 10 mars 2000, sous-traité à la société Seca

[Z], ayant été approchée par la société Serba, désireuse de lui racheter son fonds de bureau d'étude technique et d'ingénierie, une lettre d'intention a été signée entre la société Serba et M.

La SELAS Soinne (la SELAS) a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Bes, domicilié La Digue, Y... du Fort, 97190 Le Gosier, pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Jet Sea, 7 / de M.

l'article 662 du Code civil, l'un des voisins ne peut appuyer aucun ouvrage contre un mur mitoyen sans le consentement de l'autre ; qu'en l'espèce, en l'absence de preuve du caractère privatif du mur de séparation

tarifés d'opter pour le secteur à honoraires différents et qui a dit que le docteur X... autorisé à exercer en secteur à honoraires différents, a violé la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation

X... et Mme Y... ont contracté mariage le 10 avril 1971 sans contrat préalable, que par acte notarié du 7 mars 1984 homologué le 5 juin suivant, les époux ont adopté le régime de séparation de biens ;

droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu'il en résulte, selon l'article préliminaire du Code de procédure pénale, que la procédure pénale doit garantir la séparation