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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2039ba5988459c5524e
17 janvier 1973
17 janvier 1973
DE LICENCIEMENT, CAUSANT AINSI UN PREJUDICE AU DEMANDEUR, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 24 DU CODE DU TRAVAIL " ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL ETAIT QUERABLE
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f865
22 mars 1979
22 mars 1979
d'envoi du chèque par la poste telle qu'elle est établie par le cachet postal apposé sur l'enveloppe ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que les cotisations de sécurité sociale sont portables et non quérables
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c5078f
4 juillet 1983
4 juillet 1983
L'ENTREPRISE QUE LA SOCIETE A ADRESSE A L'URSSAF UN CHEQUE CORRESPONDANT AUX COTISATIONS AVANT LE 15 NOVEMBRE 1978 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT PORTABLES ET NON QUERABLES
Source officielleciv2
60794c859ba5988459c45e29
7 juillet 1993
7 juillet 1993
X... était en état d'ivresse et avait cherché querelle à plusieurs clients de la discothèque, et qu'il y avait lieu de rechercher s'il avait perçu des prestations sociales venant en déduction de son indemnisation
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c59580
17 février 1981
17 février 1981
INOPPOSABLES A LA MASSE; QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, PAR L'ACTE DU 29 NOVEMBRE 1971, LES PARTIES AVAIENT CONCLU UN CONTRAT DE DEPOT; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, QUEALORS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01163
16 novembre 2010
16 novembre 2010
ordonner la restitution au GFA de l'intégralité des marchandises entreposées dans les lieux loués, l'arrêt, après avoir énoncé que ce dernier rapporte la preuve de sa propriété sur les bouteilles querellées
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61372199cd580146773f51ea
30 octobre 1991
30 octobre 1991
X..., qu'en définitive cette querelle mineure, qui aurait dû demeurer sans suite, ne caractérise pas la faute grave et ne constitue même pas une cause réelle et sérieuse de licenciement", la cour d'appel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301143
2 octobre 2012
2 octobre 2012
dispositions combinées des articles 10 alinéa 1er et 43 de la loi du 10 juillet 1965 comme contraire au critère de l'utilité objective seul applicable à cette catégorie de charges ; que dès lors, la décision querellée
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c68f
28 avril 1987
28 avril 1987
subséquents ; " aux motifs que " les articles 101 et suivants du Code de procédure pénale précisent les règles selon lesquelles les témoins sont entendus au cours d'une information ; que les actes querellés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110067
30 janvier 2019
30 janvier 2019
sept incompatibilités, trois incompatibilités majeures et deux incompatibilités mineures ou partielles relevées laissent à penser que « ce n'est pas la même main qui a tracé la signature du testament querellé
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ECLI:FR:CCASS:2020:CO10210
23 septembre 2020
23 septembre 2020
. 642-18 du code de commerce est ouvert aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions et qu'ayant été expulsé de son domicile du fait des ordonnances querellées
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00180
11 février 2014
11 février 2014
qu'en se bornant par voie de motifs propres et adoptés de l'ordonnance déférée à affirmer péremptoirement que l'exercice du déféré manifestement irrecevable pour les motifs détaillés dans l'ordonnance querellée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100197
23 février 2011
23 février 2011
et non portable, en droit français, comme en droit belge ; que toutefois rien ne s'oppose à ce que le débiteur puisse renoncer au caractère quérable du paiement ; qu'en l'espèce il ressort clairement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01123
18 mai 2011
18 mai 2011
tant à l'égard du syndicat CGT que des trois autres demandeurs ; Et AUX MOTIFS QUE, sur la publicité "par tout autre moyen" : les co-demandeurs prétendent avoir eu connaissance des désignations querellées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201428
26 septembre 2013
26 septembre 2013
Bank et à Maître Z...les sommes de 2. 500 et 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que les motifs particulièrement explicites et pertinents de la décision querellée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300069
14 janvier 2016
14 janvier 2016
plus que devant le premier juge, Laurent X... ne verse aux débats l'acte authentique reçu le 29 juin 1978 par Maître Raoul Z..., alors Notaire à Saint-Loup-sur-Semousse, constitutif de la servitude querellée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110935
15 décembre 2021
15 décembre 2021
éventuel recours partiel contre le présent arrêt de la part du débiteur de la prestation compensatoire, plus spécifiquement contre le principe de cette prestation sans que le principe du divorce soit querellé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200505
19 mai 2022
19 mai 2022
par le conseil de la SCI Lassim ne porte aucune mention particulière dans le cadre relatif à la dévolution de l'appel ; que toutefois deux feuillets sont joints à la suite de la copie du jugement querellé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00855
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Il se défend en affirmant n'être pas responsable des retards de traitement des dossiers par la CPAM et en se fondant sur le caractère quérable des documents de fin de contrat.
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5044a
24 novembre 1982
24 novembre 1982
ASTREINTE DE 50 FRANCS PAR JOUR DE RETARD A COMPTER DU 1ER AVRIL 1978, UN CERTIFICAT DE TRAVAIL MENTIONNANT SON EMPLOI D'ATTACHE DE DIRECTION, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LE CERTIFICAT DE TRAVAIL EST QUERABLE
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