par la société Snef le 4 juin 2007 en qualité d'ouvrier professionnel, niveau II ; que, contestant sa classification, il a saisi la juridiction prud'homale ; que sa demande ayant été accueillie, il a pris

de statuer sur le caractère professionnel d'un décès dont elle a été informée après la prise en charge d'une maladie, même si, dans les faits, le décès est survenu avant la décision prise en charge ;

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5.

Mme [X] a été mise en examen le 14 janvier 2022 du chef de prise illégale d'intérêts, dans sa forme prévue à l'article 432-13 du code pénal, pour avoir, de juillet 2012 à juillet 2015, pris une participation

de nuit, primes d'astreinte, indemnités d'astreinte, primes de dimanche et jour férié, heures supplémentaires, heures complémentaires, primes de transfert et primes de responsabilité de transfert

T... n'a pas pris de mesure permettant d'éviter l'accident de F...

procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 8 septembre 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

en la personne de Mme Frédérique Z..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Foncière de Paris Neuilly, 3°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, prise en la personne

. ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 24 juin 1996), que le receveur des impôts de Toulouse Est (le receveur) a assigné M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 6.

Les salaires pris en considération étant la moyenne des six derniers mois précédant la cessation d'activité.

que la prime de vacances ne figurant plus sur le bulletin de paie, rien ne permet d'établir qu'elle a continué d'être versée, qu'inclure le paiement d'une prime dans le salaire mensuel brut ne signifie

X... a saisi la juridiction prud'homale en restitution du montant de cette prime ainsi qu'en paiement prorata temporis des primes exceptionnelle et de vacances ; Sur le premier moyen : Attendu que

d'ancienneté une prime de formation-qualification, cette mesure prenant effet au 1er juillet 1992 ; que cet avenant disposait également que pendant la période transitoire du 1er juillet 1988 au 30 juin

fixe doit toujours être calculée suivant les mêmes modalités avec faculté de suivre avec une approximation certaine l'évolution de paramètres déterminés ; qu'en l'espèce, la prime variait, suivant les

que la prime annuelle n'était fixe ni dans son montant ni dans son mode de détermination, que le jugement qui a dit que la prime versée constituait un élément de rémunération sera infirmé ; Attendu

1992 et fait l'objet d'un plan de cession, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de la prime de fin d'année pour 1991 et remboursement de la partie des primes versées

de panier et de l'avoir condamnée à titre reconventionnel à payer à la salariée la somme de 2.822,42 € à titre de l'appel pour cette même prime de mai 2013 à septembre 2014 ; AUX MOTIFS QUE la prime