BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

du dossier d'instruction lorsque celui-ci lui en a fait la demande, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 du code de la sécurité sociale et 1315 du

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1030 F-D Pourvoi n° V 18-19.525 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1155 F-D Pourvoi n° U 24-14.189 R

[Q] [R] [U], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1229 F-D Pourvoi n° J 16-13.067 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

grief à l'arrêt d'avoir accueilli le recours de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'une demande de réversion d'une pension de vieillesse ne peut être considérée comme déposée au sens de l'article R.

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que, selon les articles R. 142-8, R. 142-8-2 et R.142-8-3 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical sont portées

[R] [F], si M.

Pierre, - A... Nessim, - C...

[R], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques représenté par le chef des services fiscaux, l'avis de M.

[I] [R] et M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 646 F-D Pourvoi n° G 17-22.408 R É P U B L I Q U E F R A

107 du Code de procédure pénale dont il incombe à l'expert de se prévaloir avant d'entreprendre ses travaux ; "alors, d'une part qu'aucune des dispositions de l'article R. 120-1 du Code de procédure

421-8 et R. 421-13 du Code des assurances, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Luc D... à payer diverses

saisies, aucun document susceptible de relever du secret des affaires, ni n'a remis au juge des référés aucune pièce arguée de secrète comme le prescrit l'article R.153-3 précité » et qu'« en tout état

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2004, qui, pour infractions au Code du travail et escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

IT2 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 52 F-D Pourvoi n° D 21-25.318 R