A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TROIS PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN REHAUSSANT L'INDEMNITE EN FONCTION DU MARCHE IMMOBILIER APRES AVOIR CONSTATE LA NATURE AGRICOLE

PEUVENT SOUTENIR EN AVOIR L'USAGE EXCLUSIF DANS LA TRAVERSEE DE LEURS FONDS ET QUE LE TRIBUNAL, LORSQU'IL A CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU AGGRAVATION DE LA SERVITUDE, A ENTENDU VISER LA CHARGE DU PASSAGE

QUI ONT REFUSE DE LUI LOUER UNE PARCELLE DE TERRAIN EN REMPLACEMENT DE LA PARCELLE EXPROPRIEE, LA COUR D'APPEL DECLARE, D'UNE PART, QUE RIEN N'ETANT PRECISE QUANT A CE REMPLACEMENT DANS LA CONVENTION DU

UN DROIT ABSOLU SUR LA PARCELLE NON BATIE SITUEE AU PIED DU MUR ET INTERDIT QU'ELLE PUT ETRE GREVEE DE SERVITUDE"; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECITE DU 21 MAI 1968, AYANT SEULEMENT ORDONNE LA SUPPRESSION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 avril 2003), que Mme X..., dont la parcelle,

aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications des parties que par décret du Président de la République en date du 25 janvier 1999, Monsieur Pascal

d'établissement rural qui exerce le droit de préemption notifie sa décision au notaire chargé d'instrumenter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'ayant souverainement retenu que rien

La parcelle en cause ne remplit pas ce critère puisqu'elle est d'une contenance de 730 m². Dès lors, cette parcelle ne saurait être évaluée comme terrain à bâtir.

K... font grief à l'arrêt de juger que la servitude conventionnelle de passage grevant la parcelle [...] au profit de la parcelle [...] n'est pas éteinte, alors « que la servitude conventionnelle est éteinte

Yvon X..., une servitude légale de passage grevant la parcelle cadastrée section EO n° 388 appartenant à Mme Rose Y... ; AUX MOTIFS QUE l'acte de donation-partage du 24 septembre 1985 ne contient pas

Emile C..., propriétaires indivis d'une parcelle, font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 1987-n° 8) fixant à 12 040,60 francs l'indemnité d'expropriation à eux due par la Communauté urbaine de Lille

cadastrées [...] et E 944 et bénéficiaires d'une servitude conventionnelle de passage à pied ou avec brouette sur la parcelle cadastrée [...] , appartenant aux époux J..., les ont assignés en destruction

Y... revendique la propriété de l'ancienne parcelle B 108 et prétend que le massif boisé lui appartenant se poursuit entre les points constitués par le poteau P5, d'une part , et le point constitué par

, que, pour ne pas les enclaver, une servitude de passage avait été constituée sur un petit triangle de la parcelle AH n° 64 correspondant à l'assiette de l'empiétement du chemin sur cette parcelle, que

bâties contiguës, cadastrées [...] et [...] ; qu'invoquant l'état d'enclave de sa parcelle [...], elle a assigné M. et Mme Y... pour obtenir un droit de passage sur leur parcelle cadastrée [...] ; Attendu

Un arrêt irrévocable du 26 septembre 2012 a dit que les parcelles [...] et [...] bénéficiaient d'une servitude de passage sur la parcelle [...], mais pas d'une servitude de parking sur la parcelle [...

retenu que les acquéreurs n'avaient pas fait de l'obtention d'un permis de construire aux fins d'aménager les bâtiments en gîtes en vue de leur exploitation une condition formelle de l'acquisition, rien

Madame Giuseppa Z...d'une part et les époux X...d'autre part) mentionne en page 3 la création d'une servitude rédigée comme suit : « création de servitudes servitude de passage sur la parcelle cadastrée