Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 1998), d'avoir

qui étaient aussi associés de la SCI Clinique Louis Blanc de Fontaine, ont utilisé leur qualité pour faire voter le rachat des biens immobiliers et d'un emprunt BNP de la SCI Clinique de Fontaine par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le trésorier principal de Fontaine, domicilié

pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal, qui se détermine par le seul visa des documents de la cause sans décrire ceux-ci ni les analyser au moins de façon

Jacques Y... au détriment des autres cohéritiers, si bien qu'en se bornant à opposer, de façon inopérante, le souhait du père d'associer son fils à l'entreprise et le travail fait ultérieurement par celui-ci

discrétion et qu'il obligeait le propriétaire du fonds servant à lui remettre une clé pour ouvrir le portail fermant le passage ; qu'il s'agissait là de dispositions déterminantes, même si c'était de la façon

civils ; "aux motifs qu'aux termes de son rapport déposé le 30 avril 2002, l'expert a conclu (...) la mise en parallèle des pièces Q2 et Q3 avec l'écriture de Claudine X... permet de la désigner de façon

[X] et de la SCI Fraise des bois visaient de façon non équivoque, exactement et dans sa totalité la partie de la parcelle de l'exposant qu'ils prétendaient avoir acquise par prescription abrégée en se

les articles 797 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 950 et suivants du même Code ; 2 / que le droit a un procès équitable et le principe de sécurité juridique font

exerçait en outre des fonctions salariées au service de cette société; qu'il a été licencié le 30 juin 1989; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X..., héritiers du salarié décédé, font

ETE DECLARE A L'ETAT CIVIL COMME ETANT LE FILS D'ANNE-MARIE B..., SANS AUCUNE INDICATION CONCERNANT LE PERE ; QUE DAME B..., DIVORCEE Z..., ETAIT ALORS ENGAGEE DANS LES LIENS DE SON MARIAGE AVEC FONTAINE

des lots respectivement par actes des 7 et 31 juillet 1970, et 19 janvier 1971, ont, après leur entrée dans les lieux en 1972, fait assigner, par acte du 18 juillet 1974, la SCI en réparation de non-façons

l'article 1P1 CESDH, la cour d'appel a violé lesdites stipulations ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt énonce que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon

libertés fondamentales, la cour d'appel a violé lesdites stipulations ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt énonce que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon

proposés par Me X... et la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et de la Varde pour les demandeurs qu'ils représentent : Les moyens étant réunis ; Attendu que les douze demandeurs font

Egu et la SCG font grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la résolution du contrat, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans un contrat synallagmatique, l'obligation de l'une des parties a

X..., a déposé sa marque " La Fontaine de la Pouyade " à l'INPI le 16 juin 1988 ; qu'en mars 2000, elle a signé un contrat avec la société Heartland pour distribuer de façon exclusive son cognac aux Etats-Unis

Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le caractère volontaire de l'enclave interdit au propriétaire du fonds enclavé de prétendre au bénéfice d'une servitude