il est incontestable qu'en s'immisçant dans l'intimité d'Hélène Y... et Marie A..., en leur laissant croire qu'il était toujours conseiller financier de la poste, en se rendant indispensable auprès d'elles

, que Mmes Z..., Y... et Cabaret ont été engagées au service de la Société de crédit immobilier de France (SCIF) respectivement le 1er septembre 1979, le 15 octobre 1978 et le 1er octobre 1979; qu'elles

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'après le décès d'Elise X..., laquelle a fait une chute dans son appartement, son fils a assigné en garantie la

soins d'ordre domestique ; qu'en 1994, Mmes Z... et A..., filles du défunt, ont assigné les débirentiers en nullité de l'acte, pour infériorité des arrérages aux revenus de l'immeuble ; Attendu qu'elles

avaient la possibilité, si elles le souhaitaient, de s'entretenir avec leur avocat dès le début et à l'issue de la vingtième heure de la garde à vue ; Que, d'autre part, elles ont été mises en mesure

sont devenues, respectivement, présidente et vice-présidente, qui comptait, en 1993, 70 salariés et avait un budget de 16 MF ; qu'elles ont aussi créé, à l'insu du conseil d'administration du GIHP, au

n'a pas recherché si l'employeur avait exécuté ses obligations envers le salarié, d'autre part, d'avoir rejeté ses autres demandes d'indemnités ou de salaires, alors qu'il avait apporté la preuve qu'elles

Attendu que la société fait grief à cette décision d'avoir refusé d'ordonner la restitution du capital prêté alors que, les parties à un contrat annulé ou résolu devant être remises dans l'état où elles

que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les fautes invoquées à l'appui du licenciement ont été commises postérieurement à l'avertissement, en sorte qu'elles

constatations de l'arrêt attaqué que les deux sociétés - la société Raberin et la société financière de Corsac - étaient détenues par les deux mêmes actionnaires et dans les mêmes proportions; qu'elles

frais professionnels est subordonnée à la preuve, à la charge de l'employeur, que les sommes versées sont destinées à couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi et qu'elles

X..., sur son comportement étaient "étayées", ce dont il résultait que la cour d'appel accordait à sa version des faits un crédit, elle se devait de les analyser précisément pour vérifier si elles ne justifiaient

mêmes parties le 6 février 2018, enregistré sous le n° 18/2036, alors « qu'en l'absence de toute solidarité ou indivisibilité, la signification faite par une partie à une autre n'a d'effet qu'entre elles

XD..., XE..., XF..., XG..., que ces derniers ne figurent pas en qualité de victime dans les décisions de mise en accusation et aucun élément n'est rapporté permettant d'avoir la certitude qu'elles ont

rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que lorsque le jugement qui fixe la composition des listes électorales est censuré par la Cour de cassation, les parties sont placées dans la situation où elles

soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles

et contre elles en la même qualité ; qu'en déclarant irrecevables les demandes formées par M.

salariées ne pouvaient bénéficier de la prime de panier de nuit prévue par l'article 6.3.6. de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés tout en constatant qu'elles