485 et 485-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 132-19 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 7.

[W] [Z], M.

2224 du code civil, alors applicable ; Mais attendu que la contradiction dénoncée résulte d'une erreur matérielle qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure

I... épouse W...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[W], ès qualités.

[P] [N] signifiées le 16 avril 2017, a violé l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 455 du même code. » Réponse de la Cour 12.

[R] [W] comme le responsable sûreté de la société [3] à compter de fin septembre 2013.

17-11.725 à P 17-11.741 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas

12 du code de procédure civile.»

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l&apos

Aux termes de l'article 2242 du même code, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. 12.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [W] et les

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1226-14 du Code du travail, ensemble l'article 30 de la Convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants ; Alors, subsidiairement, qu'aux termes de l'article L. 1226-14 du Code du

W... prévoit à l'article 2 "rémunération" que : "Le salarié percevra une rémunération brute, payée mensuellement, de 1 830,65 € sur 12 mois.