de Mapotel, elle ne pouvait sans violer l'article 1165 du Code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie réaffirmé par l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'aucune limite temporelle n'est fixée à l'obligation pour le juge d'examiner d'office le caractère

L 132-1 du code de commerce.

537 et 538, 1791, 1799 et 1799-A du Code général des impôts, 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 8 à 11 (L. 123-12 à L. 123-17) du Code de commerce

, des articles L. 218-10 et L. 218-21 du Code de l'environnement, 121-1 et 121- 3 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et

X... une indemnité de 105 000 euros en application de l'article L. 134-12 du code de commerce, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité de cessation de contrat due à l'agent commercial a pour objet

contrat de travail ne lui avait pas été remise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail et la règle selon laquelle la période d'essai ne se présume pas et doit être dans tous les

1134, 1787 et 1793 du Code civil ; 2 ) que le cocontractant de l'entrepreneur, qui accepte de façon expresse et non équivoque des travaux supplémentaires, est réputé renoncer à la règle du forfait

16 et 160 du nouveau code de procédure civile qu'elle a violés ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'expert avait reçu un dire de la société Synthésia, qu'il avait annexé au rapport sans le

/ à la société NFJ 5757, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Jyn compagnie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation

comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Celtipharm aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer

les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-6 du Code de commerce ; 5 / que si une réserve de crédit peut être prise en compte pour apprécier l'état de cessation des paiements, encore faut-il qu'elle

1 et 5 du règlement CE n° 852/2004 du 29 avril 2004, relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, ensemble l'article L. 420-2 du code de commerce ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés,

2 de ce texte ; qu'en retenant, pour refuser de faire application de la méthode forfaitaire prévue par l'article 4 de la décision susvisée pour les années 2014 à 2018 comme il le lui était demandé et

Pierre Z..., venant aux droits de Mme Suzanne X..., demeurant ... (15e), 2 ) M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire du legs consenti à M.

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juin 2000, où étaient présents : M.

à rétrocession (ancien article L. 12-6 du code de l'expropriation), la cour a violé l'article 2262 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel

L. 241-9 et L. 245-16 du code de commerce, ensemble les articles L. 241-3, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, L. 8221-1 à L. 8221-6 et L. 8224-1 du code du travail, ensemble l'article 593 du code