4, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil, l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

1142 et 1152 du Code civil, a expressément écarté l'application des dispositions des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 74 du décret du 20 juillet 1970 ; que le moyen manque en fait en sa première

société Axa n'agit que sur le fondement de l'article 1792 du code civil et que son appel en garantie ne peut être uniquement fondé sur l'article 334 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi

1421 du Code civil, AUX MOTIFS QUE l'article 1421 du code civil sanctionne la gestion frauduleuse des biens communs par l'un des conjoints ; qu'en application de l'article L 132-12 du code des assurances

au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de Me B... et de la société civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 437-3° de la loi du d 24 juillet 1966, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

624 du code de procédure civile.

3 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a évalué à 288 233 francs le préjudice subi par

cassation

et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 143-3, L. 143

625 du Code de procédure civile.

728 du nouveau Code de procédure civile, des articles 145 et suivants du Code pénal, 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 et 24 de la loi du 13 juillet 1967, 198, 575 et 593 du Code de procédure pénale

du code civil.

564, 565 et 566, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 12.

67 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-68 du Code de commerce, et 211 de la même loi, devenu l'article L. 626-16 dudit Code, qualité pour engager une action au nom des créanciers aux

6 et 9 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, il avait produit ses bulletins de salaire de janvier 1991 à avril 1993 ; qu'ayant travaillé du 1er juin 1992 au 30 avril 1993,

121-3, L. 223-15-2 du code pénal, 895 et 902 du code civil, préliminaire 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la présomption d'innocence

624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile, et l'article 1351 devenu, 1355, du code civil : 8.