Pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit envers les copropriétaires ou les tiers des vices de construction ou du défaut d'entretien

effectué des travaux touchant les parties communes ainsi que les parties privatives des époux de X... ; que leur demande d'inscription, à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, de la régularisation

Aux termes de ce texte, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans

de construction ; qu'en jugeant, pour débouter la SCI de toutes ses demandes, que la faute initiale du constructeur ne saurait être imputée aux acquéreurs successifs du terrain dont fait d'ailleurs partie

une partie commune et qu'en la perçant la SCI Giuliano frères s'était livrée à un acte de propriétaire qui par l'effet de l'usucapion était de nature à transférer la propriété de cette partie commune

, QU' aux termes de l'article 14, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires « est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction

Selon ce texte, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice

exclusif sur une parcelle de terrain et du droit d'y édifier des bâtiments et était affecté de 1.574/10.000e des parties communes et qu'à la suite de sa subdivision, un modificatif à l'état descriptif

de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, si bien qu'en rejetant la demande de mesure d'instruction destinée à déterminer les travaux à effectuer sur les garde-corps des balcons de

de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2010), qu'en exécution d'un arrêt du 18

le cas d'une action en réparation, de dommages causés par un vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, fondée sur l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le point de départ

communes et qu'il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes sans préjudice de toutes actions récursoires

communes et qu'il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires

de construction ou le défaut d'entretien des parties communes ; que la faiblesse de certaines structures porteuses nécessitant des travaux confortatifs était antérieure au placement en copropriété de

Aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien

de l'article ²14 de la loi du 10 juillet 1965, non pour vice de construction, puisque ce n'est pas la construction de l'immeuble qui est en cause, mais pour défaut d'entretien, les travaux de réparation

[Y], copropriétaire, sur des terrasses de l'immeuble en copropriété, parties communes dont il a la jouissance exclusive, sont à l'origine de l'ensemble des désordres subis tant par lesdites parties communes

d'entretien des parties communes, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de