la valeur du bien doit être établie au jour de la jouissance divise, soit en principe au jour le plus proche du partage ; qu'en retenant une valorisation effectuée par l'expert en février 2009, soit plus

La valeur des parts sociales hors plus-values latentes peut donc être évaluée au nominal soit 1200 euros pour 1200 parts » ; que ni l'état de santé de Monsieur A...

présentait en pages 24 à 26 de ses conclusions un tableau récapitulatif des procédures dont elle escompte la perception d'une somme totale de 8 514 460 euros ; qu'en énonçant que l'estimation de la valeur

L. 13-13 du Code de l'expropriation; que, d'autre part, selon les dispositions de l'article L. 13-12 du Code de l'expropriation, lorsque l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur

L'arrêt ajoute, pour déterminer la valeur de l'avantage, qu'il convient de prendre en compte la plus-value calculée pour chaque bénéficiaire à la date d'exercice effectif de ses bons de souscription d'actions

Après avoir rappelé qu'en ce qui concerne les droits de douane, l'article 29 du code des douanes communautaire énonce que la valeur en douane des marchandises importées est leur valeur transactionnelle

l'expert avait inclu dans ses calculs les révisions de prix, en exécution des contrats de sous-traitance dont il relevait expressément qu'ils avaient été conclus "pour un prix global et forfaitaire, valeur

parts qui était de nature à établir le caractère exagéré de la valorisation des parts par l'administration et en affirmant que Mme Y... ne prouvait pas en quoi la valeur retenue par l'administration fiscale

vénale estimée et le prix de revient dudit bien », sans rechercher si, dans la situation où les ventes promises auraient été conclues, les époux [P] et [G] auraient réalisé une plus-value sur la revente

Cependant, dans ses conclusions, l'employeur demandait le rejet de la demande de dommages-intérêts pour perte de valorisation des stock-options dont il soutenait qu'elle était infondée. 8.

.) ; que les fonds et valeurs se trouvant sur le compte du défunt au Crédit Suisse de Lausanne ayant été retirés par ses enfants le lendemain du décès et transférés sur d'autres comptes ouverts à leurs

Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers, référendaires, M.

Selon ce texte, l'indemnité due au titre de l'enrichissement injustifié est égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. 6.

à caractériser en quoi la chance perdue par les époux [V] de réaliser une plus-value était certaine, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

apportée au domaine par les bâtiments qu'ils y avaient élevés ; que, pour l'évaluation du lot les comprenant, il devait donc être fait abstraction de leur valeur, égale à cette plus-value, de sorte que

égale l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; qu'en affirmant que les compétences en matière sociale de Mme X..., qui lui avait valu des tâches spécifiques, ne suffisent pas à établir

du bien à l'époque de l'éviction ne concerne que l'augmentation de valeur qui a pu se produire indépendamment du fait de l'acquéreur ; qu'en énonçant que l'augmentation de valeur de la parcelle vendue

S... et de la Société de mise en valeur des friches du Val-de-Metz, de Me Carbonnier, avocat des consorts I... et de la société Château de Vaux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu