AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372324cd58014677405fad
19 janvier 1999
19 janvier 1999
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris d'un défaut de réponse à conclusions : Attendu que, pour statuer sur la validité du testament par
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civ1
607940eb9ba5988459c3f9ca
21 avril 1971
21 avril 1971
DU MARI, CET ACTE ETAIT NUL, COMME NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS DE VALIDITE D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE, QU'IL NE POUVAIT DONC VALOIR QUE COMME TESTAMENT OLOGRAPHE DE L'EPOUSE ET QUE, PAR SUITE, IL
Source officielle