de la Polynésie française, C.260/90), et de la décision n° 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne, que sauf

de ces anciens territoires d'outre-mer qui avaient établi leur domicile hors de l'un des Etats de la Communauté lorsqu'ils sont devenus indépendants ; - les personnes qui ne se sont pas vu conférer la

dernière à l'administration fiscale, la cour d'appel a violé les textes précités ; alors, d'autre part, que si l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui a été déclaré applicable dans les territoires

public ; 2 / en retenant qu'il ne pouvait prétendre avoir conservé la nationalité française, faute d'apporter la preuve qu'il avait établi son domicile de nationalité hors du Dahomey et des anciens territoires

la mesure où il comportait également la reproduction intégrale de l'article 643 du code de procédure civile, qui précise l'augmentation des délais en cas de signification dans un département ou un territoire

D'ASSURANCE VIEILLESSE AU TITRE DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961, TENDANT A ETENDRE LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE AUX SALARIES AYANT RESIDE NOTAMMENT DANS LES TERRITOIRES

DECRET DU 13 NOVEMBRE 1978, DISPENSANT DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT ET DU STAGE TERRITOIRES

jusqu'à l'institution d'un régime général de sécurité sociale, la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sont régies par le décret susvisé dans les territoires

du 24.02.1957, promulgué par l'arrêté n°2079 du 25.11.1957 (JONC des 9 et 16.12.1957, p.672) sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les Territoires

sur des navires battant pavillon français, il n'en résultait pas la démonstration de l'établissement du centre de ses attaches familiales en dehors d'un État qui avait antérieurement le statut de territoire

derniers exigent, pour l'ouverture des droits à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, que le demandeur, qui doit demeurer en France métropolitaine ou dans les départements ou territoires

privé sa décision de base légale au regard de l'article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94 ET 121 DU CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER 1952 MODIFIEE PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1964, (DE L'ARTICLE 1964), DE

français et métropolitain ainsi qu'aux départements et territoires d'outre-mer ; que M. de X... de Saint-Michel a alors été engagé pour une durée de 4 mois et demi par la société Pomona en qualité de

réputé avoir perdu la nationalité française le 14 février 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires

réputé avoir perdu la nationalité française le 14 février 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires

DOUANES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, DU 8 JUILLET 1969, QUI A DECLARE ENTACHES D'ILLEGALITE LES ARTICLES 267, 270, 271 ET 272 DU CODE DES DOUANES DE CE TERRITOIRE

d'un acte dans un délai leur permettant d'exercer utilement des voies de recours ; "alors, d'une part, que la partie civile, qui a déposé une plainte avec constitution de partie civile dans un territoire