pénale la cour d'appel qui, après s'être bornée à énoncer que le cumul des imprudences imputables au prévenu justifie le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, outre la suspension du permis de conduire

d'observer que ce document vise un dossier différent de celui relatif aux pièces d'exécution de ladite demande d'entraide ; que le procureur du Roi indique dans ce courrier avoir "informé les banques tiers

à son encontre, à titre de peine principale, la suspension de son permis de conduire pendant un an et l'a condamné à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

L. 14, R. 232, 6 et R. 266, 2 du Code de la route ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe Y..., à titre de peine principale pour la contravention de non-respect d'un signal "stop", à la suspension

les cas précédents, les vendanges cédées auraient dû faire l'objet d'un règlement des droits de circulation, ou à défaut, circuler en suspension des droits sous couvert d'un titre de mouvement ; que,

dont il est l'objet depuis six ans ; "qu'il sera prononcé une peine d'un an d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende, la durée de l'interdiction d'exercer la profession d'huissier de justice étant

des articles 55-1 du Code pénal et 703 du Code de procédure pénale, ni par aucun autre texte, pour les suspensions de permis de conduire prononcées à titre de peine principale sur le fondement de l'article

que, les premiers juges ayant ordonné la suspension du permis de conduire à titre de peine principale, il appartenait à la cour d'appel de spécifier si la suspension qu'elle a ordonnée, pour une durée

une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'en l'espèce, pour déclarer M.

DE L'INTERDICTION QUI LUI ETAIT FAITE DE CONDUIRE PENDANT LES JOURS OUVRABLES RESTANT A COURIR JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PEINE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRONONCEE CONTRE LUI PAR ARRET DE LADITE

Q... à la peine d'emprisonnement de six mois avec sursis et à une amende de 7 000 000 FCFP, la société Calédonienne d'ingénierie à la peine d'amende de 20 000 000 FCFP, et a prononcé sur les intérêts civils

Stéphane, contre l'arrêt n° 72 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 mai 2004, qui a rejeté sa requête en suspension de l'exécution d'une peine criminelle

, encore faut-il que la juridiction de jugement ait au préalable statué sur la culpabilité et ait prononcé une peine n'excédant pas l'une de celle énumérée aux articles 5 à 7 de la loi ; qu'il s'ensuit

de peine principale, à 8 jours de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale

de la défense, 388, 551, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la citation délivrée à la société OMM ; "aux motifs que les premiers juges ont à juste titre

X... : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre des congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile

une double mise en accusation pour un même fait, l'un au titre d'une circonstance aggravante, l'autre au titre d'une infraction principale ; que le délit d'association de malfaiteurs pour lequel Jean-Pierre

de peine principale, à six mois de suspension de son permis de conduire en application de l'article 43-3-1° du Code pénal ; Mais attendu que cette condamnation doit être annulée en raison des dispositions