Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 janvier 1990) d'avoir décidé que le salarié avait le statut

en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Compagnie européenne des brûleurs (CEB),

gestion du club de football de la ville de Grenoble, dans la mesure où, comme le rappelaient les conclusions, tous les efforts raisonnés de son nouveau président avaient consisté d'abord à obtenir un statut

deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

) à l'exclusion des litiges entre les salariés des clubs de football professionnel et leurs employeurs qui sont du ressort de la Commission Juridique de la Ligue de Football Professionnel.

) à l'exclusion des litiges entre les salariés des clubs de football professionnel et leurs employeurs qui sont du ressort de la Commission Juridique de la Ligue de Football Professionnel.

[J] » ; que compte tenu des motifs de l'ordonnance, il apparaît que le terme « statut » renvoie au statut professionnel de responsable commercial et non au statut de représentant du personnel de M

A... que son contrat de travail qui le liait à la société anonyme "Le Parisien libéré" se poursuivait avec la société en nom collectif, et que son statut professionnel ne subissait aucune modification

pendant toute la durée du contrat à commercialiser d'autres cartes que celles fournies par la Société France Distrib et/ou à exercer en complément, une activité entrant dans le champ d'application du statut

certificats médicaux produits se bornent à rapporter les propos tenus par l'intimée alors qu'il n'est pas inintéressant d'observer qu'un des médecins fait état d'une procédure en cours et d'une absence de " statut

-4 du code du travail de la Polynésie française relatifs aux journalistes ne prévoient pas la clause de cession, ni celle de conscience ; et la proposition de loi du pays visant à l'amélioration du statut

2°/ qu'aux termes de l'annexe III de la convention collective du commerce de gros « la présente convention collective s'applique aux voyageurs, représentants et placiers qui ne bénéficient pas du statut

X... pouvait légitimement attendre les modifications de son statut professionnel et considérer que son déclassement prétendu était irrégulier, en mettant la rupture à la charge de la société Nordon ; qu'elle

irrégulière dans la mesure où la qualité de cadre de Madame [V] n'étant ni contestée ni contestable, elle ne saurait siéger parmi les non cadres, les intérêts qu'elle représente forcément par son statut

DECEMBRE 1968, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR, STATUANT

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

pendant toute la durée du contrat à commercialiser d'autres cartes que celles fournies par la Société France Distrib et/ou à exercer en complément, une activité entrant dans le champ d'application du statut

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner