CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

rendu le 14 juin 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan, au profit de Mme Pierrette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle

Page 3 sur 12

← Précédent Suivant →

soc

613722e5cd58014677402e1e

Cassation

26 juin 1997

rendu le 14 juin 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan, au profit de Mlle Anne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle

soc

613722ebcd58014677403383

Cassation

26 juin 1997

le 14 juin 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan, au profit de Mlle Christine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle

soc

613722ebcd58014677403386

Cassation

26 juin 1997

Demonte, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

Source officielle

soc

613722eccd58014677403453

Cassation

26 juin 1997

le 14 juin 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan, au profit de Mme Marie-Louise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle

soc

613722eccd58014677403454

Cassation

26 juin 1997

rendu le 14 juin 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan, au profit de Mlle Myriam X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle

soc

6079b2079ba5988459c55496

Cassation

25 octobre 1973

LE REMBOURSEMENT DES SEANCES DE MASSAGES QUI LUI AVAIENT ETE DISPENSE SUR PRESCRIPTION MEDICALE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A L'INTERESSE LA PRISE EN CHARGE DES SOINS RECUS LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE

Source officielle

soc

6079b21b9ba5988459c55dbd

Cassation

16 décembre 1976

DOIT DISPENSER L'ACTE ; QUE, LORSQUE L'ACTE DOIT ETRE EFFECTUE PAR UN AUXILIAIRE MEDICAL, LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DE L'ORDONNANCE MEDICALE QUI A PRESCRIT L'ACTE OU DE

Source officielle

soc

6137237ccd5801467740a6b8

Cassation

12 octobre 2000

infirmiers dispensés à divers patients résidant en maison de retraite ; que la cour d'appel (Paris, 18 décembre 1998) a rejeté le recours de l'auxiliaire médicale ; Attendu que Mme X... fait grief

Source officielle

soc

6079b0da9ba5988459c50778

Cassation

27 avril 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 27 MARS 1972 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ;

Source officielle

soc

6079b1639ba5988459c51f65

Cassation

25 juin 1992

au moment des soins ; Qu'en statuant ainsi, alors que tout assuré social a droit, dans les limites légales, à la couverture des frais médicaux dont le paiement est attesté sur une feuille de soins

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200529

Cassation

2 avril 2015

en charge à 100 %, dans le cadre de son projet de soins défini par le Sessad, dispensées par une auxiliaire médicale dans un cadre thérapeutique, ne constituaient pas un traitement entrant dans les prévisions

Source officielle

soc

6137215bcd580146773f313d

Cassation

16 mai 1991

ainsi qu'en une injection sous-cutanée le soir sur la base de la cotation suivante : 1 AMI 1 le matin et 1 AMI 1,5 le soir ; qu'à la suite d'un contrôle a posteriori de son médecin-conseil estimant

Source officielle

soc

61372207cd580146773f9a53

Cassation

10 mars 1994

médicaux, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu que, si le caractère forfaitaire de l'indemnité de déplacement ne dispense pas le praticien, lorsqu'il réclame le paiement d'une telle indemnité

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210918

Cassation

19 décembre 2019

de base légale au regard de l'article 23-2 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201822

Cassation

10 novembre 2009

X..., infirmier libéral, a dispensé des soins à un patient dans le cadre de la prise en charge d'une affection de longue durée ; qu'estimant que M.

Source officielle

soc

6137229dcd580146773ff2a2

Cassation

7 mars 1996

X..., kinésithérapeute, ayant facturé des frais de déplacement pour chacun des malades d'une maison de retraite auxquels il avait dispensé ses soins au cours d'une même journée, la caisse lui a réclamé

Source officielle

soc

613722adcd580146773fff61

Cassation

7 mars 1996

Source officielle

soc

6079b1709ba5988459c52181

Cassation

9 décembre 1993

branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires

Source officielle

soc

6079b1fa9ba5988459c54bc7

Cassation

29 avril 1970

ETE DISPENSES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 272 DU CODE DE SECURITE SOCIALE N'OPERE AUCUNE DISTINCTION SELON LES RAPPORTS DE DROIT POUVANT EXISTER ENTRE LE MEDECIN QUI DISPENSE LES SOINS ET L'ETABLISSEMENT

Source officielle