aux sociétés exerçant sous l'enseigne Fasthotel et aux sociétés détenant le capital social de la société Valotel, de produire un nombre de pièces limité, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve

'est versé aux débats un courrier daté du 9 juin 2008 adressé à la société Covea Risks par la société Coopérative de Croissance qui décrit les activités des coopératives CC et CPE, donne les références

à son fils, qui n'a pas souhaité reprendre les parts sociales de son père au sein de la coopérative.

La société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer

[F], son gérant, a emprunté la somme de 460 000 euros auprès de la société Crédit coopératif (le Crédit coopératif), avec la garantie partielle de la société Oséo et celle de M.

de solidarité des sociétés revêt, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation sociale, la cour d'appel a exactement décidé qu'elle

coopérative ouvrière de production garage autos transports (GAT), dont le siège social est à Paris (13ème), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

Batinorest, puis Bati Lease (Bati Lease) ; que la Société coopérative agricole linière de la région d'Abbeville et la société Coopérative agricole linière de Goderville (la SCA linière de Goderville),

articulent vainement deux moyens ; en premier lieu, les deux sociétés appelantes excipent de l'unité économique et sociale qu'elles disent avoir constitué avec la société Alcoba Distribution ; que si,

Konisburg Invest SA immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg le 15 octobre 1999 a son siège social au 61 avenue de la Gare à Luxembourg et a pour objet social la prise de participation

de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour,

, filiale espagnole de la société Anapharm Inc ; que la société CLL Pharma ayant refusé de régler le montant de factures réclamées par Anapharm Europe, la société Anapharm Inc a mis en oeuvre la clause

En effet, ce comportement est une atteinte directe à l'objet de la coopérative qui est purement agricole alors que le législateur a créé de telles sociétés pour consacrer des entraides dans un cadre précis

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION ANONYME CHAUFFAGE ET VENTILATION, dont le siège social

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mai 2008), que Mme X... a été employée en qualité d'artiste de variétés par la société Base

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

par la société ; qu'il a prétendu que son engagement ne portait que sur les obligations de la société nées pour l'accomplissement de son objet social, mais non de celles résultant d'activités annexes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société coopérative LES MESANGES, dont le siège social