X... a revendiqué à l'audience une qualité d'expert en bâtiment, y compris judiciaire qui serait justifiée par une expérience passée de mission ponctuellement confiée par un tribunal d'instance, non démontrée

hautement significatifs, qui autorisent leur attribution à la même main", et que "les mentions, initiales et signatures apposées sur les documents de question ne relèvent pas de la main de Madame X..."

cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche dont l'omission est dénoncée, dès lors qu'il incombait à la banque, dans ses rapports avec Mme X..., de démontrer l'exécution du contrat principal, et non

impose à la personne qui s'engage en qualité de caution de faire précéder sa signature de la mention manuscrite obligatoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mention manuscrite, dont le texte était

de cet arrêt, seul le greffier présent lors du prononcé étant habilité à signer la minute, de sorte qu'encourt la censure l'arrêt attaqué qui comporte la signature d'un greffier non identifié et qui ne

par l'un d'entre eux de chacun des deux accusés de réception, faisant présumer que le signataire a reçu pouvoir de se faire délivrer la lettre au nom de son conjoint, suffit à faire produire à la notification

___________ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 247 F-D Pourvoi n° U 19-19.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

à destination des autres parties non signataires.

n'étaient pas intégrés dans les bulletins de paye d'Argentine X... ni visés dans la discussion sur les comptes, n'étaient pas mentionnés dans les rapports spéciaux du commissaire aux comptes ; quant à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article L. 267 du LPF" ; que la signature de ce courrier est précédée de la mention : "Par procuration Le directeur départemental

électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié

faux, usage de faux, apposition de signature au moyen d'un procédé non manuscrit, extorsion de signature, chantage, tentative d'escroquerie au jugement, dénonciation calomnieuse et faux témoignage, a

et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Réuniroute, société en nom collectif,

en cause a accueilli la requête présentée au nom et signée de Mme [D], ès qualités, et que cette ordonnance ne porte pas la signature originale du président du tribunal de commerce de [Localité 1], M.