AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d439ba5988459c486d9
11 octobre 2005
11 octobre 2005
sa qualité d'associée d'une société en nom collectif, Mme X... a été affiliée à compter du 24 septembre 2001, au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200247
21 mars 2024
21 mars 2024
I. de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, sans que leur adhésion à ce régime d'assurance doive être irrévocable ; qu'en se fondant, pour juger qu'elle ne pouvait prétendre au bénéfice de
Source officielle