LA SECONDE PARTIE DE CE TESTAMENT OU LE TESTATEUR CONSENTAIT UN AVANTAGE A SES DEUX FILS SURVIVANTS SANS QUE SES PETITS-FILS ET SES FILLES PUISSENT PRETENDRE AUTREMENT; QU'EN MECONNAISSANT LA MENTION

« Le Ricochet », sans fixer la durée des rencontres, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1180-5 du code de procédure civile et de l'article 373-2-9 du code civil ; 2°/ que, de seconde

de l'article 2270 du Code civil que sur la faute ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967, alors que, de seconde

X... du fait de l'employeur ouvrait droit au profit du salarié au paiement de l'indemnité de clientèle ; alors, de seconde part que la cessation des fonctions de M.

contradictoire, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, la procédure prud'homale est orale ; que les parties sont tenues d'y comparaître en personne, sauf

d'autant qu'il résultait du mandat qu'il signait avec ses clients que " les frais d'établissement de la carte grise française et du timbre des Mines " sont à la charge dudit client ; " alors, de seconde

cour d'appel de Bordeaux qui, le 22 janvier 1985, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation de " tentative de vol aggravé " et diverses infractions douanières ; " alors, de seconde

les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement ainsi que l'exécution des autres obligations imposées et, à concurrence de 1 500 euros, le paiement des amendes ; alors « que la seconde

Alain Y..., alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'en décidant que ce qui est définitivement jugé pour la transaction l'est nécessairement pour la seconde partie de l'acte relative à la cession

QU'IL COMMANDAIT; QU'IL ETAIT PRECISE QUE CES "SUPPLICES" ETAIENT INFLIGES A DES PERSONNES SUSPECTEES D'AVOIR COMMIS DES ATTENTATS OU DES SABOTAGES AFIN DE LEUR "EXTORQUER" DES AVEUX; QUE, DANS SA SECONDE

Y... ; de sorte qu'en se bornant à l'affirmation générale et de pure forme précitée, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de seconde part, que les juges du second

travaux, ce dont il résultait qu'aucune véritable réunion d'expertise n'avait été organisée, la cour d'appel a violé les articles 16, 160 et 276 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde

X... justifiant une rupture du contrat de travail sur son initiative ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; de seconde part d'avoir débouté la société Verhoeven-Equipement

X... d'un chèque de 916 000 francs correspondant à la cession des parts de la société MCA associés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, de seconde part, le juge doit en toute

de ce cautionnement, telles que prévues par ledit article; qu'en cas de condamnation, il n'y a lieu à restitution d'un surplus de la seconde partie de ce cautionnement qu'après emploi des fonds conformément

énumérés, au rang desquels ne figure pas le congé de maternité, le Conseil de prud'hommes, qui constatait que Mme X... n'était pas présente dans son emploi au 31 décembre, époque du versement de la seconde

tribunal de commerce et du conseil de prud'hommes ait été transmis par le procureur de la République au procureur général, aurait violé les articles 9 et 16 du décret du 31 décembre 1974 ; et alors, de seconde

CASSATION ; ATTENDU QUE, LE 28 JUIN 1976, PELLETIER, SE PREVALANT DES FORMES PREVUES AUX ARTICLES 888-13 ET 893 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A DECLARE, AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS