terrestre à moteur dont le conducteur, responsable des dommages, est resté inconnu, peuvent invoquer la garantie du Fonds de garantie accidents ; Attendu, selon la décision attaquée et les productions

R..., les circonstances de cette collision de deux véhicules terrestres à moteur en mouvement ne démontrent pas une faute inexcusable de ce dernier. 6. En statuant ainsi, alors que O...

Le bâtonnier s'étant opposé à l'annexion des deux documents au procès-verbal de perquisition et saisie, le juge d'instruction a placé les trois éléments sous scellés et saisi le juge des libertés et de

terrestre à moteur. 7.

que l'indemnisation du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut être exclue que si sa faute a été la cause unique de l'accident ; Attendu qu'il

terrestre à moteur au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; que la mutuelle de Poitiers assurances fait observer qu'il ne suffit pas qu'un véhicule terrestre à moteur soit impliqué dans

terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques ; qu'en l'espèce, il résulte des procès verbaux de gendarmerie versés aux débats et transmis au Fonds que les faits dont a été victime Mme

terrestre à moteur dont vous n'êtes ni propriétaire, ni gardien, personnellement à vos enfants mineurs (et donc en l'espèce à Rafik) utilisant un véhicule terrestre à moteur dans les mêmes conditions

, les dommages ne sont pas le fait d'un véhicule terrestre à moteur ; qu'en statuant ainsi quand le contrat excluait tout dommage causé par un véhicule terrestre à moteur, sans distinguer selon les circonstances

Y... fait grief à l'arrêt de dire que la pocket-bike pilotée par Shirley X... est un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, de décider que l'indemnisation de

terrestre à moteur, le seul véhicule impliqué est celui conduit par M.

terrestres à moteur.

terrestres à moteur, à la société La Mutuelle du Poitou, celle-ci soutient qu'en sa première branche, le premier moyen du pourvoi formé par l'ACOSS contre cet arrêt est entaché de complexité ; Sur

juge, qu'à l'occasion d'un accident mettant en cause un véhicule terrestre à moteur dans lequel le conducteur subit des dommages matériels consécutifs à une détérioration de ses effets vestimentaires

terrestre à moteur brûlé est susceptible d'être indemnisé en application de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale ; qu'il en découle, en particulier, que le préjudice tenant à l'immobilisation

terrestre à moteur que celui-ci conduisait et celui de Z... ; " au motif qu'aucune faute ne serait établie à l'encontre de A... tant en ce qui concerne la vitesse que la maîtrise du véhicule et qu'en

terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, et que la réparation complémentaire prévue par le premier alinéa est régie par les

terrestre à moteur ; que le contrat souscrit avec la Maaf excluait expressément dans un article 5 3e la garantie des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur, survenant dans le cadre d'un accident