AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00553
27 mai 2025
27 mai 2025
des indemnités journalières bénéficiant au salarié après que l'origine professionnelle de sa maladie eut été reconnue, que les sommes effectivement versées au salarié après revalorisation sont établies
Source officiellePage 3 sur 570
civ1
60794bcd9ba5988459c43ed2
7 novembre 1978
7 novembre 1978
MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR TIERCE OPPOSITION, A MIS A NEANT A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES UN ARRET PRECEDENT DU 11 MARS 1975, QUI AVAIT ORDONNE LA REEVALUATION
Source officielle