Mme [A] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner la banque à lui verser des dommages-intérêts au titre de sa responsabilité contractuelle pour manquement à son devoir de

contractuelle, la condamnation de l'entrepreneur et des Mutuelles Unies à les indemniser de désordres affectant les conduits de fumée et la toiture de l'immeuble ; que par jugement, non frappé d'appel

et déclaré l'AETS responsable de la contamination post-transfusionnelle subie par Mme X... et fixé son préjudice ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement sur la responsabilité de l'AETS, et statuant

contractuelle de droit commun ; qu'en l'espèce, comme le constate l'arrêt attaqué, la société Giovellina fondait expressément ses demandes sur la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article

; que la responsabilité encourue par le fournisseur de l'entrepreneur envers le maître de l'ouvrage est contractuelle, même s'ils ne sont pas domiciliés dans le même Etat ; que dans une telle hypothèse

délictuelle et contractuelle et il en déduit que, lorsque le fait générateur d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle résulte d'un manquement contractuel, seule une action en responsabilité

, en voie de condamnation à l'encontre de la société SMA sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun alors que les obligations de l'assureur dommages-ouvrage sont régies par le

de leurs stocks ainsi que des frais y afférents et de dommages-intérêts, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, en réparation de leurs préjudices résultant de la rupture abusive des contrats

[V] fait grief à l'arrêt de déclarer que l'action en responsabilité contractuelle diligentée contre la société fidexpertise était prescrite pour les faits antérieurs au 29 août 1998 et de limiter à la

contractuelle de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 4 / que celui qui recherche la responsabilité contractuelle de son cocontractant doit faire la preuve de son préjudice

convenu d'assurer ensemble la sécurité des travaux; "alors qu'il a été contractuellement prévu entre les sociétés en cause que la société Sollac a accepté l'avis de fin de chantier établi par la Cegelec

[M] pouvait se prévaloir de la responsabilité contractuelle de la banque, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, applicable à la cause, devenu 1231-1 du même code civil et 1937 du code

effet de limiter la responsabilité contractuelle de la société, de sorte qu'elle n'était pas abusive ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'UFC fait grief à l'arrêt

délictuelle et contractuelle n'interdit pas au créancier d'une obligation contractuelle de rechercher la responsabilité délictuelle de son cocontractant au titre de faits distincts de ceux invoqués comme

[Z] et de son assureur sur le fondement d'une responsabilité contractuelle, en agissant aux côtés ou au lieu du promoteur absent, sur la base du contrat de maîtrise d'oeuvre signé entre la SCI et M.

[Z], [N] et [F] et Mme [V] ont assigné l'URSSAF en responsabilité contractuelle pour rupture abusive et brutale de la relation contractuelle avec la SCP, et en responsabilité délictuelle à l'égard des

délictuelle d'un tiers contre le manutentionnaire portuaire ne présente pas un caractère subsidiaire à l'action contractuelle prévue à l'article précité, l'action en responsabilité délictuelle restant

, la responsabilité contractuelle suppose réunis un manquement à une obligation contractuelle et un préjudice liés par un rapport de causalité direct ; qu'en reprochant à la SARL Abeille Funéraire-Roc