qu'il concerne le défèrement devant un juge d'instruction, sous la contrainte et en état de détention arbitraire, d'une personne qui aurait dû comparaître libre sur convocation d'un juge d'instruction

"aux termes de l'article 183 du code de procédure pénale, le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toutes les ordonnances du juge d'instruction,

part que le juge d'instruction ne peut informer que sur les faits dont il est saisi par les réquisitoires introductifs et supplétifs du procureur de la République ; qu'au cas d'espèce, il résulte des

part que le juge d'instruction ne peut informer que sur les faits dont il est saisi par les réquisitoires introductifs et supplétifs du procureur de la République ; qu'au cas d'espèce, il résulte des

part que le juge d'instruction ne peut informer que sur les faits dont il est saisi par les réquisitoires introductifs et supplétifs du procureur de la République ; qu'au cas d'espèce, il résulte des

d'instruction ou le procureur de la République pouvait soumettre cette question à l'appréciation de la chambre d'accusation ; "que, depuis le 1er mars 1993, date d'entrée en vigueur de l'article 173

civile au doyen des juges d'instruction M.

de la République ou le juge d'instruction.

[J] dans le cadre d'une procédure distincte, le procureur de la République de Paris a, le 29 octobre 2012, sur le fondement de l'article 74-2 du code de procédure pénale, d'une part, donné instruction

Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la nullité du versement par le juge d'instruction des pièces issues du dossier d'instruction n° 2444/13/3, en ce qui concerne les documents

, par un arrêt, en date du 1er mars 2001, a rejeté la requête en nullité du soit-transmis délivré le 27 août 1996, par le procureur de la République de Toulon et formé par Franck X..., Pascal X..., Frédéric

Que le 13 février 2016, à 20 h 43, le procureur de la République de Papeete était informé par la directrice de cabinet du Haut Commissariat de la République en Polynésie française qu'au vu des résultats

ont procédé à cette perquisition à son domicile le 17 octobre 2002, ce que la cour n'a pas démenti, le seul moyen pour les délégués du juge d'instruction de se conformer aux dispositions impératives de

d'appel de Paris, 2e section, en date du 3 juillet 2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'abus de confiance, faux et

de la part des parties ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une requête en nullité ; que le moyen est irrecevable à l'appui d'une requête en nullité ; "1°) alors que l'incompétence du juge d'instruction

de la République : - qu'il est admis que si le juge d'instruction peut, avant toute communication au procureur de la République, consigner la substance des faits nouveaux dans un procès-verbal et, le

du procureur de la République, faute de notification, devant le président de la chambre de l'instruction, dont l'ordonnance est insusceptible de recours, mais aussi que seule la notification intervenue

La demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction n'a pas examiné les pièces cotées au delà de la pièce D 3301 dès lors que, d'une part, la requête en nullité ne les mentionne