époux X... ont adressé une déclaration de sinistre à la société L'Auxiliaire ; que le juge des référés a donné acte à la société L'Auxiliaire de ce qu'elle ne contestait pas devoir sa garantie et de la remise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à Mme Z..., mais ne plus se souvenir des circonstances de cette remise ; que Mme Z... s'est dite étrangère à cette remise, tandis que Michel X... a soutenu qu'il s'agissait du remboursement partiel d'une

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 15 F-D

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet M.

avril 2017 ; Attendu que l'arrêt liquide l'astreinte pour la période du 25 avril 2017 au 4 juillet 2018, après avoir adopté les motifs du premier juge selon lesquels les pièces litigieuses avaient été remises

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

qu'il n'est cependant pas produit de pièces suffisantes permettant de retenir une telle discrimination, et notamment aucun document relatif à des salariés occupant la même qualification ; qu'enfin, la remise

d'un juge de l'exécution ; que la copie de l'assignation n'ayant pas été remise au greffe avant l'audience, la société a, par acte du 11 juin 2002, fait assigner la banque "sur et aux fins de la précédente

Lors de l'audience de la chambre de l'instruction du 29 octobre 2025, M. [K] a réitéré son consentement à sa remise et confirmé ne pas renoncer au principe de spécialité.

avait effectué l'ensemble des diligences de l'ordonnance de radiation du 20 mars 2014 subordonnant le rétablissement de l'affaire au rôle quand elle avait néanmoins constaté que l'affaire avait été remise

Thierry X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient

Champagne veuve Lepitre était réputé à durée indéterminée, le juge des référés ne pouvait se borner à constater la remise, à cette audience, par l'employeur d'un chèque correspondant aux salaires et congés

en l'absence du ministère public par le juge statuant sur les seuls intérêts civils, n'est pas, en elle-même, interruptive de prescription ; qu'en jugeant toutefois le contraire, aux motifs que « la remise

diffusion du journal contenant les propos litigieux dans les lycées et collèges de la Réunion ; que par jugements des 18 décembre 1995, 19 février 1996, 17 juin 1996, le Tribunal a prononcé des remises

Le procureur général le 6 décembre 2005 Gino X... a déclaré ne pas consentir à sa remise ; lors de l'audience du 13 décembre 2005 Gino X... a réitéré ce refus ; Dans ses réquisitions écrites M.