de plein droit d'inscription sur les listes électorales pendant 5 ans ; qu'en vertu de l'article 775-1 du Code de procédure pénale une telle exclusion emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances

l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ; Qu'il en est de même en ce qui concerne les possibilités de dispense d'inscription des condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire et de relèvement

automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, d'une part, l'article 132-21 du code pénal, qui ne prévoit la possibilité de relèvement

Gabriel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 4 mai 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les mesures de publicité et d'affichage ordonnées par les premiers juges ; "alors que l'exclusion de la mention de condamnation au bulletin n 2 emporte relèvement

Hasan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du

BULLETIN N° 2 ; QU'ENFIN, SELON L'ARTICLE 775 - 1° LE TRIBUNAL QUI PRONONCE UNE CONDAMNATION PEUT EXCLURE EXPRESSEMENT SA MENTION AU BULLETIN N° 2 ET QUE L'EXCLUSION DE CETTE MENTION EMPORTE RELEVEMENT

F... et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

loi du 9 mars 2004, de bénéficier de la mesure sollicitée ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, la non-inscription d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire emportant relèvement

attaqué énonce que la cour d'appel le dispense de l'inscription au FIJAIS ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, d'une part, l'article 132-21 du code pénal, qui ne prévoit la possibilité de relèvement

applicable aux personnes condamnées, notamment, du chef d'agression sexuelle, ces dispositions, en ce qu'elles interdisent aux juges de faire bénéficier le condamné du bénéfice d'une mesure qui emporte relèvement

prononcées en application du présent article emporte interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique"; qu'ainsi ce texte s'oppose à ce que le condamné soit relevé de l'interdiction d'exercer

de condamnation, ne vise que les interdictions, déchéances ou incapacités, et non les mesures de publication et d'affichage ; "alors que toute personne frappée d'une mesure de publication quelconque

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1993, qui a rejeté leur requête en relèvement de l'interdiction d'exercer les droits civiques, prononcée

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 10 octobre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit ; Sur le

N° P 24-80.332 F-D N° 01361 LR 14 NOVEMBRE 2024 REJET DECHEANCE M.

judiciaire de David X... des condamnations pénales prononcées à son encontre les 26 et 30 mars 1990 par les tribunaux de grande instance de Créteil et de Bobigny ; "aux motifs que les premiers juges ont relevé

ensemble le principe général de la prohibition du témoignage des descendants ; " en ce que la cour d'appel de Rennes a déclaré Roger X... coupable de violence par conjoint ou concubin suivie d'incapacité