, dans sa plainte, la société Foncia l'immobilière reprochait à une personne dénommée d'avoir, au nom du syndic, rempli un questionnaire à l'intention du notaire devant recevoir l'acte de vente des locaux

habités, les inspecteurs ne peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des personnes qui les occupent ; qu'il ressort du procès-verbal établi par M.

en vertu d'un prêt de main d'oeuvre, il appartenait au salarié d'en référer à son employeur et de se tenir à sa disposition pour une nouvelle affectation ; qu'en l'espèce, l'association AIDAR faisait

diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour décider que les retards ayant affecté

un logement dans l'immeuble, alors, selon le moyen, que, "d'une part, la résolution aux termes de laquelle la copropriété engage un employé d'immeuble et lui attribue à titre de logement gratuit des locaux

A..., qui déclare avoir assisté à deux déménagements de matériels, l'un le 9 mai 2012 vers les locaux des Ulis, mais indique que ces locaux étaient déjà occupés par des employés (10), et n'étaient pas

Mmes X... et Y... sont entrées au service de la Banque nationale de Paris (BNP) respectivement le 1er décembre 1979 et le 1er avril 1981; que, le 1er juillet 1989, la BNP a confié le nettoyage des locaux

Il était en dernier lieu, et depuis son embauche, affecté à la surveillance du site de l'entreprise Robertet. 2.

de locaux appartenant à la société HLM de l'Oise. 3.

la délivrance du permis sollicité aux motifs suivants : " considérant que le bâtiment existant est composé de deux logements et de locaux affectés à un usage agricole, que le projet ne respecte pas les

Y..., qui invoquait à titre d'exception la prétendue absence d'affectation exclusive de la salariée à l'activité transférée, de justifier des faits propres à fonder cette exception ; qu'ainsi en faisant

; qu'il en résulte que le marché dévolu au nouveau prestataire doit avoir le même objet et concerner les mêmes locaux ; que la société CED groupe propreté, aux droits de laquelle vient la société LFC

Or, par application de l'article 4, quatrièmement, du contrat de bail intervenu entre les parties, l'entretien des locaux, quant aux petites et grosses réparations, incombaient au preneur.

; qu'il en résulte que le marché dévolu au nouveau prestataire doit avoir le même objet et concerner les mêmes locaux ; que la société CED Groupe Propreté, aux droits de laquelle vient la société LFC

matériel ayant transité environ un mois dans les locaux, comme cela résulte de : - Lors de la visite des locaux sur place le 25 avril 2012, M.

Vous avez refusé l'ensemble des affectations proposées.

consorts [G], bailleurs, après avoir exécuté des travaux auxquels ils ont été condamnés par un précédent arrêt, ont délivré, le 18 septembre 2012, à M. et Mme [N] et à la société [N], locataires de locaux

A compter du mois de juillet 2015, période où vos congés ont été soldés et où vos absences ont commencé à être comptabilisées, 60 heures durant ce mois, vous aviez la possibilité d'être affecté sur le