R... faisait valoir que la recevabilité de l'action de Mme Z... n'étant pas purgée, il avait refusé de se soumettre à l'examen comparé des sangs ordonné par le juge ; qu'en retenant, par motifs adoptés

oblique contre les constructeurs, la cour d'appel, qui a ainsi admis que le vendeur, resté propriétaire, était toujours titulaire de l'action en responsabilité contre les constructeurs mais qui a refusé

l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en constatant tout à la fois que l'employeur n'avait licencié le salarié pour insuffisance professionnelle que parce qu'il avait refusé

[C] [J] coupable d'avoir refusé de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, alors : « 2°/ que le refus par une personne de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques ne peut être

par un salarié de se conformer aux consignes de son employeur pour définir la période de congés constitue un refus volontaire de travail à l'origine d'une faute grave ; qu'en l'espèce, où il est établi

de découcher, à plus forte raison lorsque le salarié en a toujours refusé le principe même ; qu'en décidant que le licenciement de M.

Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1992), rendu sur renvoi après cassation, qu'ayant refusé

X..., qui était employé par la société Sovic depuis 1995, est passé au service de la société Euromaster en janvier 1997, à la suite de l'acquisition du fonds de la première société ; qu'ayant refusé

site de [Localité 3], où il était attendu les 8 et 22 décembre 2015, la cour d'appel a constaté que le salarié ne justifie d'aucun motif légitime pour avoir refusé de rejoindre sa nouvelle affectation

du père, a méconnu les termes du litige, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 288 du Code civil ; 2 / que, pour refuser

d'exécution d'un devoir peut être dolosif dès lors que, de propos délibéré, son débiteur se refuse à l'exécuter, lors même que ce refus ne serait pas dicté par une intention de nuire à son cocontractant

par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, ce dont il résulte qu'un tel refus suffit à justifier la rupture, qu'ayant constaté que le salarié avait refusé le poste de reclassement

, n'est pas justifié par l'intérêt légitime de l'entreprise et est, partant, abusif ; que pour juger que le refus opposé à M.

[F] fait grief à la décision de refuser sa réinscription sur la liste des experts judiciaires, alors : 1°/ que la notification du refus de réinscription, par lettre recommandée avec avis de réception

La salariée ayant refusé la modification de son contrat de travail résultant de l'accord de performance collective, qui lui avait été proposée le 30 avril 2019, elle a été licenciée le 7 juin 2019.

centre des Saintes-Maries de la Mer, puis muté le 2 janvier 2001 sur l'établissement du Cap d'Agde en qualité de directeur, a été licencié par lettre du 3 mars 2003 pour faute grave en raison de son refus

a été envoyée à titre conservatoire, le délai de renonciation ne peut commencer à courir avant l'expiration du délai ou le refus exprès du salarié ; qu'en faisant courir le délai de renonciation de la

que les relations contractuelles ont cessé au début du mois d'octobre 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 septembre 1996), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir refusé