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14 625 résultats pour « redressement et liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00216

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 février 2024), les 17 novembre 2021 et 20 avril 2022, la SARL Dardy a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Odile Stutz étant désignée liquidateur

Source officielle

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CC

comm

61372442cd58014677413fed

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Y..., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que la cour d'appel a condamné M.

Source officielle
CC

comm

61372367cd580146774094a5

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Jean-Paul Y..., agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Tradi 45, domicilié ...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00286

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

B..., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 8 juillet 2013 et 3 septembre 2013, la société H... T... étant désignée liquidateur ; que la société H... T... a assigné M.

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CC

comm

61372508cd5801467741a663

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

.. se sont portés cautions solidaires d'un prêt consenti le 29 juin 2001 par la Banque populaire de l'Ouest (la banque) à la société Antenne process (la société) ; que celle-ci ayant été mise en redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00489

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[E] ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société [G] [E] ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 22 janvier et 8 avril 2008, le liquidateur a assigné en responsabilité

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01226

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

judiciaire le 26 septembre 2014 ; que, par une décision qualifiée de « jugement par défaut », le tribunal a converti le redressement en liquidation judiciaire ; Attendu que pour déclarer irrecevable

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00622

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Y... a été mis en redressement, puis liquidation judiciaires, M.

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00920

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

-X..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société SEBM, défendeurs à la cassation ; Le demandeur aux pourvois n° R 17-20.230 et Y 17-20.283 invoque, à l'appui de chacun de ses recours,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01034

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

à la liquidation judiciaire de M.

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comm

613724a8cd5801467741751a

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 6 avril 2004), que la société Décoland ayant été mise en redressement

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00965

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

puis liquidation judiciaires, M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00077

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

[B] s'est, par des actes des 25 septembre et 19 novembre 2008, rendu caution envers la société [2] (la banque) des engagements de la société [1] (la société) ; qu'après la mise en redressement puis liquidation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00193

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

Y..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Dumelu sécurité privée, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00436

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 mars 2014), que la société [Y] a été mise en redressement

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00680

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[H] [D], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire du Groupement forestier développement durable (GFDD), défendeur à la cassation.

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6137240dcd58014677411a47

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mai 2000), que M. et Mme X... ayant été mis en redressement

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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00082

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Bernard Y..., agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société EBPC, contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale

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comm

6137237ccd5801467740a616

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 novembre 1997), que la société FCPM ayant été mise en redressement

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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00590

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[G] [Z], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur de la société Au Pain béni, défendeurs à la cassation.

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