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51 résultats pour « rémunération du temps d'absence pour assister aux réunions statutaires »

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DÉCISION / ECLI

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11131

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

, habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise

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CC

comm

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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00664

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

la rémunération variable due à cette société, la cassation de l'arrêt en ce qu'il limite cette rémunération à 12 000 euros HT entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt limitant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10082

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

que « La société de gestion proposera à la prochaine réunion du conseil un programme d'arbitrage des actifs concernés, ainsi que d'investissements (commerces, bureaux) sur l'Ile-de-France et régions,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01572

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

organisée le 25 mars 2014, les informations écrites relatives à ce projet ayant été transmises aux membres du comité central lors de l'envoi de la convocation, le 17 mars 2014 ; qu'au cours de la réunion

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00231

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Les sociétés FIP font valoir l'absence de lien entre la révocation et le caractère prétendument abusif de cette clause de non-concurrence figurant au pacte d'associés.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00253

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Aux ternies de plusieurs courriels également adressés en 2013, elle se plaignait de l'absence de dialogue possible avec lui.

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cr

6079a8e29ba5988459c4f29f

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

X..., après trois jours d'absence, regagna Morlaix avec l'automobile, dans la nuit du dimanche 27 au lundi 28 mai 1923.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00122

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[A] a utilisé son temps de travail pour la distribution des tracts ; qu'il a confirmé avoir rattrapé ces heures, en travaillant de 18H15 à 18H45 sans que ce temps lui soit comptabilisé mais que le

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00309

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

A... n'a pu être affecté par l'absence de cette autorisation au jour de la signature puisque le protocole mentionne expressément que le dossier doit être examiné lors d'une réunion devant se tenir le 1er

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03372

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

opérées sur les sommes perçues au titre de la rémunération copie privée, retenues faites afin de couvrir les dépenses liées à l'activité de l'année en cours selon un taux fixé chaque année, et dont il

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cr

6137263ccd58014677424031

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

l'exception tirée de la prescription des faits poursuivis ; "aux motifs que, "l'avocat général et les avocats des demandeurs considèrent que les agissements reprochés n'étaient pas dissimulés, l'absence

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