AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11131
14 décembre 2016
14 décembre 2016
, habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise
Source officiellecomm
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00664
15 juin 2010
15 juin 2010
la rémunération variable due à cette société, la cassation de l'arrêt en ce qu'il limite cette rémunération à 12 000 euros HT entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt limitant
Source officielle