Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 2021), la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TÜV Rheinland Product

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 2021), la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TÜV Rheinland Product

, a reconnu devant le magistrat instructeur que conformément à une pratique courante, il versait des commissions aux chirurgiens qui posaient les prothèses que distribuait sa société et que ces commissions

e distribuicao LTDA (les distributeurs) étaient distributeurs, respectivement en Italie, en Bulgarie et au Brésil, des implants mammaires conçus et fabriqués en France par la société Poly Implant Prothèse

vendues par la société Disalp, a perçu de celle-ci certains avantages, l'absence de réglementation antérieure sur le coût de prise en charge par l'organisme social desdites prothèses et l'acceptation

il est, par suite, irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne s'être pas prononcé sur le fait que la lettre de rupture comportait une véritable promesse

ou utiles à la sauvegarde de la créance garantie pour conserver à la compagnie ses recours, que cependant jamais dans ses écritures, la COFACE n'avait reproché en particulier à l'assuré un défaut de protêt

constatées entre les quantités d'or acquises et consommées ne peuvent que se trouver très légèrement modifiées par les oublis et les erreurs de calculs allégués par le prévenu, étant rappelé que des prothèses

non homologuées, et qu'il y avait eu des cas de rupture de tête de certaines prothèses (confère arrêt p. 5 4) ; "alors que le fait de commercialiser des prothèses non homologuées, à le supposer établi

d'assistante du chef de service trafic-piste et du chef d'escale de permanence lui a été notifié le 12 octobre 2000 ; que la salariée qui était représentante syndicale au comité d'établissement, a protesté

auraient abusé de leur qualité respective en sollicitant le remboursement des prothèses selon le mode d'opérer institué par les Caisses et formalisé au moyen d'un imprimé ; que la réponse aux questions

selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même est inapplicable à la preuve des faits juridiques ; que M. et Mme [R] avaient versé aux débats un courrier par lequel ils élevaient une protestation

et refus de la prévenue ne sont étayés par aucun élément probant ; qu'il résulte des débats et des éléments que, pour donner force et crédit à sa promesse fallacieuse de vie commune, Simone Y... a

au vu des factures qui leur étaient présentées ; que la facture correspondant à la prothèse posée était adressée à la clinique ou à l'hôpital dans lequel cette prothèse avait été posée ; qu'un bordereau

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 1er juin 2021), à la suite de la pose d'une prothèse de hanche, pratiquée le 10 février 2003 par M.

régie intéressée n'avait pas été contestée devant le juge administratif ; que dès lors, le SEDIF était fondé à faire respecter cette convention dont la nullité n'avait nullement été demandée et à protéger

de non-concurrence mise à la charge de ce salarié, peu important que la prise d'effet du contrat de travail ait été ensuite reportée au 2 avril 2012 ; qu'en opposant que, en dépit de la promesse

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que l'expert X... a conclu que les explications des inculpés sont techniquement plausibles, une prothèse