tout droit sur les biens objets des recels qu'elle avait commis, et liquidé le montant correspondant à cette privation à la somme de 87 658 euros ; qu'en jugeant néanmoins que cet arrêt n'avait pas prononcé

suspend toute action en justice de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement et tendant, soit à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, soit

la réclamation de la société Limburger ; Attendu que la société Limburger fait grief à l'arrêt du rejet de sa prétention, alors, selon le moyen, que l'arrêt qui casse une décision d'appel ayant prononcé

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ; Par arrêt du 5 juin 2023, la cour d'appel de Paris a, notamment, confirmé le jugement déféré, sauf en ce qu'il a prononcé

prononcé aucune condamnation à paiement à son encontre.

prononcé aucune condamnation à paiement à son encontre.

conformément aux dispositions des articles L. 244-1 et suivants et R. 244-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que les textes susvisés ne prévoient la possibilité pour le juge pénal de prononcer

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE,14 MARS 1969) QUE X..., TIRE ACCEPTEUR DE NEUF LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT TOTAL DE 29720 FRANCS, ETANT

attaqué d'avoir mis hors de cause la société Avilog et d'avoir jugé que les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail n'étaient pas remplies, et d'avoir, en conséquence, prononcé

lieu et place de la confiscation ; qu'en écartant la confiscation, sans prononcer une condamnation au paiement d'une somme d'argent, les juge du fond ont violé les textes susvisés" ; Et sur le deuxième

l'avertissement et que Mme Z..., membre du Conseil de l'Ordre, était à même d'apprécier l'importance de ses fautes et de la sanction encourue, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de prononcer

de condamnation à paiement en dehors des cas prévus par la loi ; que faute de constituer une contestation de la saisie immobilière, la demande présentée par un débiteur tendant à la condamnation de la

CONTREFACON LA SOCIETE KLIMSCH ET LA SOCIETE FAG BERAG; QUE CELLES-CI, INVOQUANT A TITRE D'ANTERIORITE LE BREVET ALLEMAND N°1131084 DE LA SOCIETE KLIMSCH DELIVRE LE 6 DECEMBRE 1962, ONT DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE

X..., syndic de la liquidation des biens de la société des Etablissements Giraudet, il n'y avait pas lieu de prononcer une condamnation au paiement desdites cotisations et qu'il appartenait au trésorier

retenu un montant de 7 206,45 euros correspondant aux travaux de remise en état justifiés par Mme X... ; qu'il a relevé que Mme A... avait libéré l'appartement de son mobilier le 15 novembre 2013 et a prononcé

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ; Par arrêt du 5 juin 2023, la cour d'appel de Paris a, notamment, confirmé le jugement déféré, sauf en ce qu'il a prononcé

UNE CONDAMNATION A DES REDEVANCES POUR L'EXECUTION DE PLUSIEURS OEUVRES PAR UNE FANFARE MUNICIPALE, AU MOTIF QUE LES MUSICIENS COMPOSANT CETTE FANFARE AURAIENT ETE PAYES EN NATURE, ALORS QU'IL RESULTERAIT

Y... et de Mme X... ès qualités de cautions de la société, l'a été à la suite de la mise en redressement judiciaire de la débitrice principale ; que la cour d'appel, qui a prononcé une condamnation en