que son versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire de sorte qu'elle ne peut pas être soumise à cotisations sociales, la cour

d'un groupe et dégrade le coût de revient de ses produits, dégrade sa compétitivité ; que la production prévisible d'une entreprise ou d'un groupe est définie en fonction des ventes prévisibles ; qu'en

Par jugement du 7 juin 1996, les parties n'ayant pu fixer amiablement le prix du bail renouvelé, le loyer a été fixé judiciairement.

unitaires des offres des deux entreprises montre une même approche financière des travaux à réaliser ; que, d'une part, les prix unitaires des deux offres s'écartent de façon identique des prix unitaires

U..., domicilié ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Valat, 3 / des Assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont le siège

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 février 2017.

à leur charge exclusive, égale à 1,5 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale ; qu'en énonçant, pour débouter le syndicat de sa demande, que

qu'en se bornant à constater que les meubles vendus avaient été cédés à un prix inférieur à leur valeur, la Cour n'a caractérisé, ni l'intention, ni les agissements frauduleux de Patrick A... et n'a valablement

détérioration d'un bien appartenant à autrui, a relaxé les prévenus des fins de la poursuite et l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

de l'assistance en tierce personne à 60 francs de l'heure hors charges, le jugement du 30 mai 1996 n'avait pas ainsi pris en considération la nature strictement familiale de l'aide humaine apportée à

escroquerie, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

des préjudices personnels, et dit que la Caisse ferait l'avance des sommes allouées et les récupérerait auprès de la société selon les formes légales ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis, pris

l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente, et a ordonné une expertise médicale afin de déterminer l'importance des préjudices personnels ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis, pris

indemnités réparant le préjudice moral des ayants droit, et dit que la Caisse ferait l'avance des sommes allouées et les récupérerait auprès de la société ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis, pris

du préjudice personnel et dit que la Caisse ferait l'avance des sommes allouées et les récupérerait auprès de la société suivant les formes légales ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis, pris

majoration de la rente, ordonné une expertise médicale et dit que la Caisse ferait l'avance des sommes allouées et les récupérerait auprès de la société ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis, pris

sociale et par l'administration fiscale ; que, sur le second point, que - Jean-Jacques X..., s'agissant des déclarations exigées par les organismes de protection sociale, indique qu'il a repris le

[T], pris de la violation des articles 459, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé pour le sous-poste «acquisition de la prothèse fonctionnelle» le coût d'acquisition