de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il est constant que l'activité de la société Laboratoire Theramex, qui intervient dans le secteur de la santé de la femme, était principalement orientée

Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, M. Boyer, Mmes Abgrall, Grandjean, conseillers, Mme Djikpa, M.

[U] [F], lequel aurait pris part au sein du conseil général à la commission permanente ayant, sur rapport préalable signé de sa main et sous sa présidence, pris la décision d'autoriser ladite cession,

en compte de la part variable, pour l'activité considérée, n'impliquait aucune amputation de la rémunération du salarié, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien (

, selon lesquelles est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et

est indispensable à l'activité.

principale d'enquête et de sondage et, à titre accessoire, une activité de conseil en vente ; qu'en se bornant à relever, pour dire illicites les contrats de travail intermittent conclus par les salariés

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour l'Agence France Presse (demanderesse au pourvoi principal n° N 16-27.629).

Sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 14.

principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Lebée, M. Besson, conseillers référendaires, M.

ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert, pour autant que les clauses soient rédigées de façon

; qu'en l'espèce, la société AEPM, dont l'objet social et la principale activité sont de réaliser des études d'audience de la presse magazine, aux fins d'orienter les investissements de publicité et la

Z... ; qu'en jugeant différemment, la cour d'appel prive derechef son arrêt de base légale au regard des textes précités, ensemble méconnaît les règles et principes qui gouvernent le droit à la preuve,

Savatier, conseiller doyen, M. Besson, Mme Gelbard-Le Dauphin, M. Boiffin, conseillers, Mmes Isola, Guého, Bohnert, conseillers référendaires, M.

comme exerçant une activité non salariée dans un pays de l'Union européenne qu'à la condition que cette activité soit considérée comme telle par la législation de l'Etat membre sur le territoire

clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs, dans les conditions fixées par leurs droits nationaux, et que le contrat restera

Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M.