, ne caractérise pas une voie de fait, et de débouter la SADIM de sa demande de démolition du canal ; 1 ) ALORS QUE en application des articles 544 et 545 du code civil, la prise de possession, sans

, 3 mois de suspension du permis de conduire et 2 000 francs d'amende contraventionnelle, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

possession desdits biens ; qu'en outre, il n'apportait aucun commencement de preuve du comportement de l'expropriante qui, selon lui, aurait tout entrepris pour empêcher de viabiliser son terrain et «

à un an d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

DE L'EMPRISE, EMPORTERAIT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE NI LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, NI LES POURPARLERS DE VENTE N'AURAIENT AUTORISE L'ADMINISTRATION A PRENDRE POSSESSION DES TERRAINS,

et 135 euros, à un mois de suspension du permis de conduire, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

QU'il résulte de la vue des lieux que le terrain des appelants est aménagé en terrasse dont l'extrémité de la partie supérieure se termine par un enrochement et surplombe une partie du terrain des consorts

possession du terrain par l'Administration a eu lieu en février 1976, et donc postérieurement à l'arrêté préfectoral du 20 octobre 1975, enjoignant à l'exploitant du fonds de commerce de cesser son activité

détention d'arme de catégorie B ; que le 29 janvier 2016, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris

DE POSSESSION DES PARCELLES EN LITIGE PAR LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE CONSTITUE UNE EMPRISE IRREGULIERE, ET LA CONDAMNE A EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, POUR L'EVALUATION DESQUELLES UNE

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Télédiffusion de France (TDF) reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 1988) d'avoir déclaré constitutive

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-Jacques X..., pris

, ALORS QU'ELLE AURAIT DU ORDONNER LA FERMETURE TOTALE DE L'OUVERTURE IRREGULIEREMENT CREEE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES EPOUX Y...

, n'a été commandée que le 1er juillet 1990, soit le jour de la signature de l'acte et qu'elle a donc été réalisée a posteriori, pour justifier un prix déjà décidé ; qu'il apparaît qu'en réalité le prix

de collecte des ordures ménagères et de voirie et qu'une procédure de régularisation existe par la voie de l'indemnisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prise de possession sans titre par la

[G] [C], domicilié [Adresse 3], légataire universel de [H] [W], ainsi qu'il résulte d'une ordonnance d'envoi en possession rendue par le président du tribunal de grande instance d'Annecy en date du 9 novembre

LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ETAT FRANCAIS A PAYER A MOLLIENS UNE INDEMNITE POUR L'OCCUPATION, PRETENDUMENT INDUE, D'UN TERRAIN

dépendant d'une succession déclarée vacante ; que, soutenant avoir été irrégulièrement privés de la propriété de cette parcelle, Mme [D] [M], Mme [E] [M], M.