-X... à leurs torts partagés en condamnant le mari, dans la limite de la demande formulée par l'épouse, à payer à celle-ci une prestation compensatoire de 8 000 francs ; que Mme X... ayant interjeté appel

compensatoire, les juges doivent se placer à la date à laquelle le divorce prend force de chose jugée ; qu'en cas d'appel limité à la prestation compensatoire et aux mesures accessoires au divorce, le

statuer sur la demande de prestation compensatoire formée par Mme [P], exclu des ressources de M.

jugement de tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux Z... en application de l'article 233 du Code civil et a condamné l'époux au paiement d'une rente mensuelle viagère à titre de prestation

compensatoire" ; qu'un jugement a, en application de l'article 234 du Code civil, prononcé le divorce des époux ; que Mme X... a interjeté appel pour demander l'allocation d'une prestation compensatoire

280 du code civil, à la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession ; que lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente, il

[R], avocat (l'avocat), qui a élaboré une convention conjointe prévoyant le versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, une partie payée lors du divorce, l'autre partie par abandon

compensatoire, omis de statuer sur cette dernière mesure, il n'a pas été critiqué de ce chef ; que la cour d'appel s'est prononcée, par l'arrêt attaqué, sur la seule demande de prestation compensatoire

X... a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente d'un certain montant pour une durée de cinq ans puis, à l'expiration de cette période, d'un montant inférieur à titre

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 270 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser

Y... en application de l'acte sous seing privé du 14 janvier 1990 devait s'imputer sur la prestation compensatoire de 300 000 francs due par lui, que cet acte ne précise nullement qu'il en est ainsi et

-Y..., l'épouse a sollicité le versement d'une prestation compensatoire auquel s'est opposé le mari ; Attendu que, pour condamner M.

compensatoire a été fixée à la somme de 310 000 euros ; qu'il n'est en effet pas précisé que la prestation compensatoire serait constituée pour partie des droits de Mme Y... dans l'actif de communauté

[Z] à payer à Mme [Y] une prestation compensatoire de 30 000 euros, Mme [Y] a fait pratiquer, le 23 novembre 2016, une saisie-attribution sur le compte de M.

-M. et accordé à la femme une prestation compensatoire sous forme d'un capital ; que M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 260, 270 et 271 du Code civil ; Attendu que la prestation

Y... en modification de la prestation compensatoire qu'elle offrait de verser sous forme d'une rente mensuelle ; que M.

compensatoire ne peut être demandée qu'au cours d'une procédure de divorce et non après ; qu'en allouant une prestation compensatoire sur une demande introduite indépendamment de la procédure de divorce