UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE AVANT LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, POUR UN ENFANT PRETENDU ADULTERIN, AURAIT DU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE CE TEXTE, OBSERVER A PEINE

Guillaume X... puisque, en sa qualité d'enfant adultérin, il ne peut recevoir dans la succession de son père plus que la moitié de la part à laquelle il aurait eu droit si tous les enfants eussent été

[G], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M.

X... de sa demande, l'arrêt attaqué retient que les enfants adultérins nés avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972 n'ont aucun droit dans la succession de leur auteur, de sorte qu'il n'est

Y... considère que cette relation adultère ne présente pas un caractère fautif en raison de l'ancienneté de la séparation des époux ; qu'une première ordonnance de non-conciliation a été rendue entre les

de tout lien de filiation maternelle et est donc contraire au respect de la vie privée et familiale de l'enfant ; qu'en retenant, en l'espèce, que le statut d'enfant adultérin constituait une atteinte

adultérins ; que cependant, en l'absence de partage des biens successoraux, il lui appartenait d'assurer l'égalité de tous les enfants de Renée C... au regard de leurs droits successoraux, sans se retrancher

Noël Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président

de se retrouver en prison, leur mère finissant "là-haut", alors qu'il avait également formulé l'intention de supprimer son compagnon ; qu'il avait, par ailleurs, indiqué aux enfants - dont il précise

X... à payer une prestation compensatoire à Mme Y..., l'arrêt rendu le 25 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les

adultérin dont la victime serait le père ; Attendu que, pour refuser de faire droit à cette demande et allouer à la veuve la somme de 559 450, 43 francs, après déduction de la créance de la Caisse

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2012), que le divorce des époux X.../ Y...

et n'utilisant aucun vocabulaire qui pourrait, par lui-même, choquer les enfants. 10.

19 mai 1999, où étaient présents : M.

M. ne rapportait pas la preuve que son épouse était au courant à l'époque de ce voyage de sa relation extraconjugale et de la naissance d'un enfant adultérin, élément déterminant de l'appréciation de la

Jean-Luc et Charles X..., et un enfant, M.

F..., épouse L..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : Mme Batut

, dès lors que la différence de traitement entre ces derniers était disproportionnée ; qu'elle avait par suite déclaré illégal le refus d'accorder à un enfant adultérin les droits successoraux auxquels