Roland X... contre la décision de la commission administrative qui l'a radié des listes électorales de la commune de Coti-Chiavari, alors que, précédement inscrit et bénéficiant de la permanence, il pouvait

conseil, lorsqu'elle lui avait consenti une importante augmentation du découvert sur son compte en début octobre 1987, en vue de l'achat par lui d'actions de la banque Indosuez, pour lesquelles il bénéficiait

de rechercher si cette infraction a joué un rôle causal certain dans la réalisation de l'accident ; qu'il résulte des constatations des gendarmes enquêteurs que, d'une part, le cyclomotoriste bénéficiait

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [D], de Me Balat, avocat de M.

[Y], de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'association Ligue nationale contre le cancer et de l'association France Alzheimer Hérault, de Me Ricard, avocat de la société Prédica prévoyance dialogue

l'offre de cession énonçait : "Epis Centre propose que la nouvelle coopérative créée reprendra les contrats en cours selon le détail joint en annexe 4" ; que l'annexe 4 précisait que les contrats précédés

X..., salarié de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes (CPAM) en qualité d'animateur d'équipe, bénéficiait des dispositions de l'article 38 c de la convention collective nationale du personnel

T..., et de la SCI Les Pacaniers d'une part l'obligation de précéder à la suspension immédiate des travaux d'exhaussement entrepris sur la parcelle cadastrée section [...], d'autre part l'obligation de

L'expert judiciaire et Mme [O] se sont opposés à la présence aux opérations d'expertise d'un salarié de l'assureur, inspecteur régleur. 4.

Les bailleresses ont demandé reconventionnelllement la validation du congé pour reprise au profit de Mme [O] et l'expulsion du preneur. 5.

repris en annexe", faits résultant de sept procès-verbaux établis entre le 3 février 1993 et le 15 mars 1994, que ladite annexe énumérait les faits constitutifs des infractions ; qu'il résulte de ce qui précède

interdisant dans cette zone toute construction nouvelle, seules pouvant être autorisées la restauration et l'extension mesurée des constructions existantes ; Qu'au cours de réunions organisées en présence

[L] est le bénéficiaire effectif du trust, lui-même bénéficiaire du contrat d'assurance-vie et étant le seul assuré, il est le bénéficiaire économique final des entités détenues au travers de la société

réservé aux trois premières catégories d'adhérents : assurés sociaux, assurés sociaux à couverture améliorée, travailleurs indépendants, et qu'est exclue la catégorie "D" ; que la catégorie "D" est bénéficiaire

A..., médecin, spécialiste en urologie, une convention d'exercice privilégié ; qu'en 2007, un praticien, bénéficiant au sein de la clinique du même statut dans la même spécialité, s'est associé à un autre

de la priorité, doit le faire avec prudence ; qu'en décidant que M.

.., maire de la commune de Sainte Marie du Mont depuis 1984, a, par arrêté municipal du 24 janvier 1985, transformé en emploi à temps complet le poste de secrétaire de mairie à temps partiel dont bénéficiait

Cros, ce dernier bénéficiaire du permis de construire ; que l'imputation d'avoir délivré un permis de construire sachant qu'il ne serait pas respecté, et de n'être intervenu pour faire interrompre les