fait grief au jugement de la débouter de l'intégralité de ses demandes tendant à l'annulation des candidatures des deux salariées présentées par le syndicat et à la constatation de son droit à faire établir

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cofinoga a consenti aux époux X... un crédit à la consommation que ceux-ci n'ont pas ponctuellement remboursé ; que l'établissement

fait ouvrir son magasin "La Halle aux chaussures" à Mondeville le dimanche 2 octobre 1988, alors qu'il ne bénéficiait d'aucune autorisation ; que lors du contrôle cinq employés travaillaient dans l'établissement

ouvrir son magasin "La Halle aux vêtements" à Mondeville le dimanche 3 septembre 1989, alors qu'il ne bénéficiait d'aucune autorisation ; que lors du contrôle quatre employés travaillaient dans l'établissement

, désigner un représentant de la section syndicale ; qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au

" ; "alors que s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infractions ne peut excéder le nombre de personnes différentes irrégulièrement employées ; que la cour d'appel

des deux constructions ; Félix Z... ne peut tirer de cet élément qu'il était en droit d'intervertir le site d'implantation du bâtiment à usage d'habitation et le construire sur le site prévu pour l'étable

fait ouvrir son magasin "La Halle aux chaussures" à Mondeville le dimanche 27 août 1989, alors qu'il ne bénéficiait d'aucune autorisation ; que lors du contrôle trois employés travaillaient dans l'établissement

et de non remise au consommateur du formulaire type de rétractation lors de la remise d'un contrat conclu hors établissement au préjudice de M.

de devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises permettant aux copropriétaires de se prononcer en toute connaissance de cause ; qu'en écartant le moyen

Arpels lors de la cession consentie à la société Via banque, alors que l'envoi d'une facture au débiteur par le créancier cédant n'est pas une formalité préalable à la cession, et alors qu'en cas de pluralité

en constatant que la société n'avait pas été associée à l'instruction, la cour d'appel a violé les articles L. 452-2, L. 452-3 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 2 / que si, en cas de pluralité

A... des faits que le juge pénal a écartés comme non établis, pour conclure à l'absence de discrimination en raison de la pluralité des actes commis par rapports aux autres salariés ; et alors, enfin

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bruno X... à 22 amendes ; "aux motifs que "il résulte des constatations d'un procès-verbal établi

la date de l'assignation introductive d'instance et défendeur en première instance, au motif erroné qu'en application de l'article 6 du règlement européen le codéfendeur, la société Theolia France, établie

rejeté son recours; Attendu que la société Géotec fait grief à la décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le taux de la cotisation d'accident du travail est fixé par établissement

articles 111-4 du Code pénal, 198 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Jamal X... après avoir déclaré irrecevable le mémoire établi

le 6 novembre 1981, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en cas de pluralité

investi des pouvoirs de direction et de surveillance ; que le simple fait que le protocole d'accord du 22 décembre 1986 soit un document à usage interne n'ayant pas été enregistré, ne suffisant pas à établir