de la cour d'appel de LYON, en date du 24 mai 2006, qui infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel

I... à l'automne 2004 selon ses propres déclarations lors de son audition (D 65), confirmées devant le juge d'instruction (D. 121) n'était pas prescrite lors du dépôt de la plainte avec constitution de

et non celle de la saisie ; que les juges ajoutent qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel et de la règle de l'unique objet, la chambre de l'instruction n'est pas saisie de la demande de mainlevée

d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, en tant que de besoin l'article 314-1

considère que, même en l'absence de réquisitoire supplétif, le juge d'instruction peut procéder à des vérifications, à l'exclusion de tout acte coercitif, ces vérifications fussent-elles éventuellement

Bruno, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 octobre 2002, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Georges A... des

avec constitution de partie civile contre les susnommés devant le juge d'instruction du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, exposant notamment que le syndicat autonome n'avait été mis en place

non dénommée, du chef de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 2 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient

contre Jean GUILLAUME et Geneviève Z..., épouse A..., du chef de vols notamment, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ;

termes "plainte avec constitution de partie civile" ou "plainte déposée auprès du doyen des juges d'instruction" - de caractériser la publication d'une information relative à une constitution de partie

du juge d'instruction (demandes de M.

Madeleine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 8 juillet 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre

pour enfants était irrecevable, ne pouvait ensuite décider de contredire la décision du juge d'instruction et de renvoyer Vincent Y... devant la cour d'assises des mineurs" ; Attendu qu'il résulte

non dénommée du chef d'abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars 2017 où étaient

du chef de présentation de faux bilan, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2,6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ;

plaintes contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2,

Jules, - Y...

A... a, pendant sa garde à vue, contesté toute infraction, affirmé ne rien savoir de tous ces événements et n'avoir agi que sur instruction de M.

d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs